Publication de deux arrêtés relatifs aux études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Catégorie

Environnement, Urbanisme et aménagement

Date

September 2020

Temps de lecture

2 minutes

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (rectificatif)

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (articles L. 112-20 et suivants nouveaux du code de la construction et de l’habitation) .

C’est ainsi que le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, applicable aux actes de vente et aux contrats de construction conclus depuis le 1er janvier 2020, est venu définir les modalités de définition des zones exposées à ce phénomène, le contenu et la durée de validité des études géotechniques à réaliser et, les contrats qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis à cette réglementation.

Néanmoins, ce décret renvoyait à deux arrêtés interministériels le soin de préciser le contenu précis des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d’arrêter la carte des zones géographiques concernées.

1           Le premier arrêté du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, a pour objet de définir le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation (ci-après : « CCH »). Il précise aussi que l’étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d’ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d’une extension de son habitation existante.

2          Le second arrêté du 22 juillet, publié au Journal officiel du 9 août 2020 définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du CCH destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène.

L’article 2 de l’arrêté renvoie, dans son I, à une carte annexée au présent arrêté, et disponible sur le site Géorisques (cf. article 3 de l’arrêté), s’agissant des zones d’exposition au risque en application de l’article R. 112-5 du CCH.

Cet article précise également, dans son II, que pour l’application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.

Toutefois, la carte qui devait être annexée à l’arrêté était manquante. Celui-ci a donc fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel du 15 août 2020, rétablissant l’annexe de l’arrêté (carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

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