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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement
Sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
CE 30 avril 2025 Société Prosper et M. B…, req. n° 493959 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Enquête publique – Conclusions motivées du commissaire enquêteur (art. R. 123-19 du code de l’environnement) – Plans d’aménagement et d’urbanisme – POS / PLU – Modification et révision des plans – Art. L. 153-19 du code de l’urbanisme
CE 30 avril 2025 M. et Mme K…et autres, req. n° 490965 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Plans d’aménagement et d’urbanisme – Carte communale – Légalité interne – Exigence de cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques
CE 30 avril 2025 M. A., req. n° 475950 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Environnement. Mesures pour améliorer la qualité de l’air
CE 25 avril 2025, req. n° 428409 : publié au recueil Lebon
Divers régimes protecteurs de l’environnement – Autorisation environnementale – Projet situé à proximité d’un bien classé au patrimoine mondial de l’UNESCO
CE 18 avril 2025, req. n° 492211 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Responsabilité – Convention de mise à disposition des services d’un EPCI – Art. L. 2131-10 du CGCT
CE 17 avril 2025 Commune de Mons, req. n° 489542 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis de construire – Moyens d’assurer la conformité du projet aux règles d’urbanisme – Articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme
CE 11 avril 2025, req. n° 498803 : publié au recueil Lebon
- Marchés et contrats administratifs
Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house
CJUE 29 avril 2025, aff. n° C-452/23
Contrats / Commande publique – Passation des concessions – Capacités économiques et financières du candidat
- Administratif
Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Juge s’étant prononcé, en qualité de rapporteur public, sur la décision dont la rétractation est demandée
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
JORF n°0101 du 29 avril 2025
Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Panorama des lois
Vie publique | publié le 30/04/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
- Travaux parlementaires
Sénat | Commissions d’enquête | 5 mars 2025 – Rapport prévu en juin 2025
Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française
- Etudes & Rapports
Conseil d’Etat | Avis consultatifs | 22 avril 2025
Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne !
Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne !
Cour de cassation | Toutes les actualités | 29 avril 2025
Intelligence artificielle : remise du rapport sur l’IA
Intelligence artificielle : remise du rapport sur l’IA
- Réponses ministérielles
Qualité de l’air intérieur dans les bâtiments accueillant du public
Question écrite n° 4452 de Mme Dominique Voynet – JOAN du 29/04/2025
Demande de dérogation à la « loi Littoral » pour les restaurants démontables
Question écrite n° 2328 de M. Pascal Markowsk – JOAN du 29/04/2025
Manquement de prise en compte dans les règles d’urbanisme de la loi Abeille
Question écrite n° 2829 de Mme Josiane Corneloup – JOAN du 29/04/2025
Remise du rapport pour une fiscalité cohérente avec l’objectif du ZAN
Question écrite n° 885 de Mme Lisa Belluco – JOAN du 29/04/2025
Modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques
Question écrite n° 1134 de M. Laurent Croizier – JOAN du 29/04/2025
Contraintes techniques imposées par l’architecte des Bâtiments de France
Question écrite n° 3617 de M. Sébastien Humbert – JOAN du 22 avril 2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & Environnement
Cartographies des traits de côtes
Les servitudes de passage des piétons le long du littoral bientôt sur le Géoportail de l’urbanisme
Réf : Question écrite n° 1716 de M. Rodrigo Arenas – JOAN du 1er avril 2025
Source : le moniteur du 29/04/2025
Grand Paris : la révolution urbaine est en marche
Grand Paris : la révolution urbaine est en marche
Source : batiweb du 28/04/2025
Simplification : douze mesures… pour amorcer un vaste chantier
Simplification : douze mesures… pour amorcer un vaste chantier
Source : localtis du 28/04/2025
Zéro artificialisation nette, où en sommes-nous ?
Zéro artificialisation nette, où en sommes-nous ?
Source : bjdu online du 25/04/2025
« France moche » : comment réinventer les entrées de ville ?
« France moche » : comment réinventer les entrées de ville ?
Source : batiweb du 24/04/2025
Régulation des meublés de tourisme : une loi qui a fait son chemin
Régulation des meublés de tourisme : une loi qui a fait son chemin
Source : localtis du 23/04/2025
Immobilier commercial : la transformation des zones périphériques n’est pas encore en tête de gondole
Source : le moniteur du 23/04/2025
Urbanisme : l’interruption des chantiers à l’épreuve de la caducité des permis
Urbanisme : l’interruption des chantiers à l’épreuve de la caducité des permis
Source : le moniteur du 22/04/2025
Le rôle crucial de l’architecture dans la réhabilitation urbaine
Le rôle crucial de l’architecture dans la réhabilitation urbaine
Source : le monde du 17/04/2025
Simplification du droit de l’urbanisme : le gouvernement mise sur la proposition de loi Huwart
Simplification du droit de l’urbanisme : le gouvernement mise sur la proposition de loi Huwart
Source : localtis du 16/04/2025
Projet de loi simplification : plusieurs instances sauvées en séance… mais pas toutes
Projet de loi simplification : plusieurs instances sauvées en séance… mais pas toutes
Source : localtis du 15/04/2025
- Contrats publics | Économie
Clauses d’insertion sociale dans les marchés publics : où en sont les acheteurs publics ?
Clauses d’insertion sociale dans les marchés publics : où en sont les acheteurs publics ?
Source : weka du 29/04/2025
Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
Source : weka du 29/04/2025
Il faut prolonger le délai de remise des offres en cas de modification du CCTP !
Il faut prolonger le délai de remise des offres en cas de modification du CCTP !
Réf : Conseil d’État, 7ème chambre, 24/03/2025, 499221, Inédit au recueil Lebon
Source : weka du 24/04/2025
Commande publique en berne, l’instabilité politique freine l’investissement local
Commande publique en berne, l’instabilité politique freine l’investissement local
Source : bjcp online du 22/04/2025
Les marchés de travaux de moins de 100 K, une précision utile de la Cour administrative d’appel de Nantes
Source : bjcp online du 22/04/2025
- Transports
La loi renforçant la sûreté dans les transports bien arrivée en gare
La loi renforçant la sûreté dans les transports bien arrivée en gare
Source : localtis du 29/04/2025
Routes, trottoirs et réseaux ferrés : les infrastructures de transport à financer en priorité, pour une majorité des Français
Source : localtis du 24/04/2025
