L’actualité du 17 au 24 juillet 2026

JURISPRUDENCE

Demande de retrait d’un permis de construire pour fraude – Article R. 600-1 du code de l’urbanisme

CE 16 juillet 2026 Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req., n° 503822 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrats / Commande publique – Contentieux

CE 17 juillet 2026 Sté NNG Avocats et Ville de Paris, req. n° 515310 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrats / Commande publique – Marché public d’assurance

CE 17 juillet 2026 Dép. de l’Hérault c/ Sté Areas Dommages, req. n° 513204 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Domaine / Patrimoine – Lignes ferroviaires non utilisées – Article L. 2121-1 CGPPP

CE 16 juillet 2026 Association TransFERmodal, req. n° 508149 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Compliance – Domaine de la répression administrative – Logement

CE 15 juillet 2026 SCIC Hauts-de-Bièvre Habitat, req. n° 505509 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0171 du 24 juillet 2026

Modification. Arrêté précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone

JORF n°0171 du 24 juillet 2026

Rénovation énergétique. Agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0170 du 23 juillet 2026

Nomination de Mme Christine Maugüé en qualité de présidente de la section contentieux du Conseil d’Etat

Décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la présidente de la section du contentieux (Conseil d’Etat)

JORF n°0169 du 22 juillet 2026

Produits de construction. Liste des compétences mentionnées à l’article R. 114-4 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l’article R. 114-4 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0169 du 22 juillet 2026

DRIEAT Ile-de-France. Nomination de M. Alexandre Chevallier en qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France

Arrêté du 16 juillet 2026 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France

JORF n°0166 du 18 juillet 2026

Budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

• Panorama des lois

Vie publique | Dernière modification 24 juillet 2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Vie publique | Dernière modification 22 juillet 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Vie publique | Dernière modification 9 juillet 2026

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

• Débats et consultations

Consultation du 21 juillet 2026 au 10 août 2026

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire pris en application de l’article R. 571-47 du code de l’environnement

• Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ

23-07-2026 | Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience

09-07-2026 | Lettre de la DAJ n°403 – Juillet 2026

Ministères économiques et financiers | Actualités DAE

21-07-2026 | Recours aux éco-organismes par les services de l’État : une nouvelle fiche pratique à découvrir

• Actualité régionale

Ville de Paris | Services | Mise à jour le 24/07/2026

Volets, stores, climatiseurs… Quelles sont les règles à respecter avant toute installation ?

Ville de Paris | Services | Mise à jour le 22/07/2026

Tout savoir sur le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris (PLUb)

Ville de Paris | Services | Mise à jour le 18/07/2026

Logements vacants : la Ville de Paris adopte une surtaxe pour remettre 20 000 biens sur le marché

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme & environnement

Patrimoine public : la foncière d’Etat va devenir réalité en 2027, sur fond de rigueur budgétaire

Patrimoine public : la foncière d’Etat va devenir réalité en 2027, sur fond de rigueur budgétaire

Source : le moniteur du 22/07/2026

Adaptation de la forêt au changement climatique

Adaptation de la forêt au changement climatique : le gouvernement présente un plan pour “accélérer la mobilisation”

Source : localtis du 21/07/2026

Rapport sénatorial. Stratégie nationale biodiversité (SNB-2030)

Biodiversité : une stratégie “qui n’a jamais reçu les moyens de ses objectifs”, pointe un rapport sénatorial

Source : localtis du 20/07/2026

Le Conseil de Paris vote le doublement de la taxe sur les logements vacants, avec l’espoir de libérer 20 000 biens immobiliers

Le Conseil de Paris vote le doublement de la taxe sur les logements vacants, avec l’espoir de libérer 20 000 biens immobiliers

Source : le monde du 18/07/2026

Loi Montagne : les sénateurs adoptent l’acte III

Loi Montagne : les sénateurs adoptent l’acte III

Source : weka du 16/07/2026

• Contrats publics | Économie

Jean Castex se sépare du patron de SNCF Voyageurs

Jean Castex modifie la gouvernance de SNCF Voyageurs et se sépare de son patron, Christophe Fanichet

Source : le monde du 22/07/2026

Versement mobilité : l’arrêté de compensation pour 2025 publié

Versement mobilité : l’arrêté de compensation pour 2025 publié

Source : localtis du 21/07/2026

Achats durables : un rapport dresse un état des lieux contrasté du déploiement des Spaser

Achats durables : un rapport dresse un état des lieux contrasté du déploiement des Spaser

Source : localtis du 20/07/2026

Avec la canicule, des infrastructures sous tension

Les canicules à répétition épuisent les infrastructures d’énergie, de transport et de télécoms

Source : le monde du 18/07/2026

Un règlement Commande publique européen… au conditionnel

Un règlement Commande publique européen… au conditionnel

Source : achat public du 13/07/2026

 

 

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