L’actualité du 17 avril au 8 mai 2026

Modalités de calcul de performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal

Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation

JORF. Date de signature : 24/04/2026 | Date de mise en ligne : 27/04/2026

Commande publique. Circulaire relative à l’exécution des contrats dans le contexte de hausse des prix

Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022

JORF n°0098 du 25 avril 2026

Modification. DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente

Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°0097 du 24 avril 2026

Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

JORF n°0095 du 22 avril 2026

Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets

JORF. Date de signature : 03/04/2026 | Date de mise en ligne : 22/04/2026

Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des PRL

Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)

JORF n°0093 du 19 avril 2026

Décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

JORF n°0092 du 18 avril 2026

Découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

Arrêté du 15 avril 2026 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

Panorama des lois

Vie publique | Dernière modification : 11 mai 2026

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Vie publique | Dernière modification : 29 avril 2026

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Vie publique | Dernière modification : 29 avril 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique

Vie publique | Dernière modification : 29 avril 2026

Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique | publié le 23/04/2026

Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires

Consultations publiques

Consultation du 30/04/2026 au 24/05/2026

Projet d’arrêté précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026

Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ

07-05-2026 | La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne !

Réponses ministérielles

Évolution éventuelle de la taxe d’habitation sur les logements vacants et pouvoirs des petites communes en matière de régulation de l’offre de logement sur leur territoire

Question écrite n° 05745 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 07/05/2026

Consommation d’espace par les installations photovoltaïques dans le cadre de l’objectif du ZAN

Question écrite n° 06153 posée par M. Jean SOL – JO Sénat du 07/05/2026

Cas de contournement du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de la cession d’une parcelle agricole

Question écrite n° 07656 posée par M. Michaël WEBER – JO Sénat du 30/04/2026

Financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse

Question écrite n° 07572 posée par M. François BONHOMME – JO Sénat du 30/04/2026

Impact des locations touristiques sur le parc locatif parisien

Question écrite n° 06520 posée par Mme Catherine DUMAS – JO Sénat du 16/04/2026

Gestion du stationnement et logements locatifs sociaux

Question de M. Éric Pauget – JOAN du 14/04/2026

Conséquences des aléas climatiques sur les constructions

Question de M. Julien Brugerolles – JOAN du 07/04/2026

Etudes & Rapports

APUR | Mai 2026

Outils de planification de l’immobilier logistique. Analyse des dispositifs réglementaires dans les PLUI du Grand Paris

APUR | Avril 2026

Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025. 3^e année d’évaluation

Actualité régionale

Ordre du jour prévisionnel du Conseil de Paris du 19 au 22 mai 2026

Ordre du jour prévisionnel du Conseil de Paris

Ville de Paris | Mise à jour le 17/04/2026

[Dossier] Avec le PLU bioclimatique, Paris devient plus verte et solidaire

Ville de Paris | Mise à jour le 16/04/2026

Les Sites Patrimoniaux Remarquables et leur Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

DRIHL Île de France | Publié le 09/04/2026

Lauréats de l’AMI transformation de bureaux en logements

REVUE DE PRESSE

Urbanisme et environnement

Construction : le Sénat saisit l’Autorité de la concurrence face à la “crise de trop”

Source : localtis du 07/05/2026

Ventes HLM : la décrue se confirme en 2024

Source : localtis du 05/05/2026

Bilan de la loi Climat et Résilience

Bilan de la loi Climat et Résilience : une mise en œuvre incomplète et amoindrie

Source : localtis du 04/05/2026

“Méga-décret”, projet de loi de simplification… : normes applicables aux collectivités

Normes applicables aux collectivités : la simplification accélère pour de bon

Source : localtis du 30/04/2026

Lois Montagne et Littoral : quarante ans après, des textes protecteurs mais devenus contraignants pour le logement

Source : localtis du 30/04/2026

Loi Simplification : 70 députés du bloc central saisissent le Conseil constitutionnel contre la suppression des ZFE

Source : localtis du 29/04/2026

RE 2020 : de nouveaux bâtiments tertiaires concernés à compter du 1er mai 2026

Source : localtis du 29/04/2026

Politique locale de l’habitat : les maires et le logement neuf ou les angles morts d’une priorité

Source : vie publique du 29/04/2026

Impact de l’encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers : Paris et d’autres métropoles pressent le gouvernement de prolonger le dispositif

Source : le monde du 28/04/2026

La renaturation des villes, toujours à l’agenda politique des élus

Source : les échos du 28/04/2026

Refonte de la REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : le cadre réglementaire en consultation

Source : localtis du 27/04/2026

Projet de loi Logement, Anru 3 : le gouvernement abat ses cartes

Source : localtis du 27/04/2026

Accélération des procédures : un décret introduit un nouveau régime dérogatoire pour le contentieux environnemental

Source : localtis du 27/04/2026

Logement : le gouvernement lance en urgence un projet de loi avec des mesures sur la rénovation urbaine et les passoires thermiques

Source : le monde du 24/04/2026

Contrats publics | Économie | Transports

Ferroviaire : Sébastien Lecornu affirme le caractère “irréversible” de la LGV Bordeaux-Toulouse

Source : localtis du 07/05/2026

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale

Source : le monde du 06/05/2026

Economie circulaire : l’association francilienne Ekopolis propose un clausier pour les marchés publics, élaboré sur la base d’une dizaine de chantiers pilotes

Source : le moniteur du 05/05/2026

Demander des devis, ce n’est pas consulter en procédure adaptée, et après ?

Source : weka du 05/05/2026

Pourquoi la crise pétrolière affecte peu les bus et cars franciliens

Bus et cars : pourquoi la note du choc pétrolier ne devrait pas être trop salée en Île-de-France

Source : le parisien du 04/05/2026

Circulaire relative à l’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise en Iran et de hausse des prix

Source : weka du 04/05/2026

Quel impact de l’adoption de la loi sur la simplification de la vie économique sur le droit de la commande publique ?

Source : weka du 24/04/2026

L’actualité du 17 avril au 8 mai 2026

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