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AMÉNAGEMENT
Textes officiels
Nouvelle loi Montagne
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, JO du 19 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/TECX2612763L/jo/texte
Réseau public de distribution d’électricité – Définition du contenu du plan de développement
Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d’électricité, JO du 21 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/20/ECOR2618994D/jo/texte
Projets d’envergure nationale ou européenne – Réévaluation de la liste des projets
Instruction interministérielle du 11 août 2026 relative à la préparation de la révision de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne [PENE] présentant un intérêt général majeur, BO Développement durable du 15 août 2026 – https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034687/ATDL2619652J.pdf
SCoT de la région Flandre-Dunkerque et du PLUi-habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque – Mise en compatibilité pour la réalisation d’un l’EPR2 à Gravelines
Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines, JO du 15 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/13/VLOL2618657D/jo/texte
URBANISME
Jurisprudence
Travaux sur bâtiment existant – Charge de la preuve des travaux anciens irréguliers
CE 30 juillet 2026, n° 497783 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-30/497783
Permis de construire – Faculté pour l’administration de rejeter la demande sans inviter préalablement le demandeur à produire ces pièces
CE 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-les-Lyon, n° 497092 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054616039?fonds=ALL&init=true&page=1&query=497092
Textes officiels
SCoT, PLU et cartes communales – Volet réglementaire des nouvelles règles de révision et de modification instaurées par la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 (loi Huwart)
Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme, JO du 4 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/VLOL2603558D/jo/texte
CONTRATS ET MARCHÉS
Textes officiels
Contrats de régulation économique aéroportuaire – Nouvelles règles de passation
Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d’assistance en escale, JO du 7 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/5/TRAA2602231D/jo/texte
Création du Conseil national de la commande publique (CNCP) – Remplacement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP)
Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique, JO du 15 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/ECOM2614891D/jo/texte
Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain – Instauration d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, JO du 18 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/15/CPPM2613643D/jo/texte
Contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt de l’été 2026 – Allègement des contraintes pesant sur les entreprises affectées
Circulaire du 12 août 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026, mise en ligne le 16 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45681
Documentation
Contrats de concession – Nouveau guide de la direction des Affaires juridiques consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales
Conseil national de la commande publique, Guide pratique – Intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession, juillet 2026 – https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Guide-concessions_0.pdf?v=1785396867
PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Jurisprudence
Action en réparation pour atteintes au domaine public – Compétence du juge judiciaire
CE 24 juillet 2026, n° 501155 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-24/501155
Textes officiels
Création d’une foncière publique
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, JO du 19 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/CPPX2602245L/jo/texte
EXPROPRIATION
Textes officiels
Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification de la procédure d’appel à compter du 1er octobre
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, art. 14, JO du 29 juillet 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/texte
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Textes officiels
Normes applicables aux collectivités territoriales – Mesures de simplification
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, JO du 28 juillet 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/texte
Refondation de Mayotte – Définition des attributions du préfet de Mayotte en application de l’article 4 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l’article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, JO du 6 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/5/INTP2615681D/jo/texte
Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités affectées par des événements climatiques ou géologiques – Simplification des modalités de gestion
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), JO du 15 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/12/ATDB2615878D/jo/texte
ENVIRONNEMENT
Textes officiels
Territoires littoraux – Adoption de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, JO du 21 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/20/TECL2520491D/jo/texte
Régime unique de la haie – Modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique préalable à tout projet de destruction d’une haie
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, JO du 29 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/28/TECL2521973D/jo/texte
Réponses ministérielles
ZAN – Prise en compte des dents creuses dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)
Réponse du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, JO Sénat 30 juillet 2026, p. 3769 (QE n° 6226 de Stéphane Demilly du 2 octobre 2025) – https://www.senat.fr/questions/jopdf/2026/2026-07-30_seq_20260031_0001_p000.pdf
LOGEMENT
Textes officiels
Dispositif SRU – Communes exemptées de l’obligation de production de logement social pour la période 2026-2028
Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028, JO du 4 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/VLOL2612346D/jo/texte
Dispositif SRU – Communes retirées, pour la période triennale 2026-2028, de la liste des communes situées hors des territoires SRU mais soumises à l’obligation de production de logement social de 20 % en raison de leur croissance démographique
Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028, JO du 7 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/5/VLOL2612345D/jo/texte
Dispositif Jeanbrun – Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM à des personnes physiques les destinant à la location dans le cadre du dispositif « Relance logement ».
Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré, JO du 28 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/25/VLOL2616578D/jo/texte
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation – Délimitation du périmètre d’application
Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts, JO du 29 août 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/25/VLOL2616753D/jo/texte
FISCALITÉ
Textes officiels
Biens et services – Transfert des dispositions régissant la TVA du Code général des impôts (CGI) au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, JO du 28 juillet 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/texte
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, JO du 28 juillet 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2026/7/28/ECOE2610185P/jo/texte
