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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et environnement
Suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) – Application aux refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite
CE 2 mars 2026 Commune d’Hyères, req. n° 508188 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Respect des règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols. Articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme
CE 2 mars 2026 Société La Caravelle, n° 500405 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Interruption des travaux sur le fondement de l’al. 10 de l’art. L. 480-2 du code de l’urbanisme (construction sans permis)
CE 2 mars 2026, n° 492686 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides
CE 2 mars 2026 Associations France Nature Environnement et autres, req. n°s 497009, 497839, 497885
- Marchés et contrats administratifs
Contrats administratifs. Contentieux. Article L. 2125-1 du code de la commande publique
CE 12 mars 2026 Société hôtelière ADH, n° 508933 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Marché de TIC (art. 47.2 du CCAG-TIC)
CE 3 mars 2026, n° 500923 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Pénalités contractuelles : gare à la prescription
CE 27 février 2026 Société Suez Eau France, req. n° 494778 : inédit
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0060 du 11 mars 2026
Environnement. Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 destiné à assouplir la création de plans et de retenues d’eau dans les zones humides
Décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
JORF n°0053 du 3 mars 2026
Modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la CNDP
- Panorama des lois
Vie publique | Dernière modification : 11 mars 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat | Implantation des centres de données sur le territoire français
=> Discussion en séance publique le 25 mars 2026
Assemblée nationale | Encadrement des loyers des baux commerciaux
Proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux, n° 2566, déposée le mardi 3 mars 2026
Vie publique | publié le 27 février 2026
- Actualité ministérielle
Direction Générale des Entreprises | publié le 12/03/2026
Rapport d’activité 2025 de la CNAC
Direction des Achats de l’État (DAE) | Publié le 06/03/2026
Circulaire du Premier ministre sur la commande publique numérique : un enjeu clé pour la DAE en 2026
Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ du 05/03/2026
La Lettre de la DAJ n°399 est en ligne !
DRIEAT | publié le 02/03/2026
DRIEAT | maj le 02/03/2026
Notes de conjoncture sur la construction neuve en Île-de-France (Sit@del 2)
- Réponses ministérielles
Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux
Question écrite n° 06301 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 12/03/2026
Couverture assurantielle des risques liés aux cavités souterraines
Question écrite n° 06860 de M. MARIE Didier – JO Sénat du 12/03/2026
Arrêté d’alignement individuel et recours à un géomètre-expert
Question écrite n°05858 de M. BRISSON Max – JO Sénat du 12/03/2026
Logement. Interprétation de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés
Question écrite n° 9508 de M. Paul Midy – JOAN du 10/03/2026
Mise en application des zones à faibles émissions (ZFE)
Question écrite n° 4086 de Mme Claire Lejeune – JOAN du 10/03/2026
Transports urbains. Meilleure prise en compte des cyclistes dans l’aménagement du territoire
Question écrite n° 9174 M. Pascal Lecamp – JOAN du 10/03/2026
Logement. Loi SRU : face au séparatisme social, il faut agir !
Question écrite n° 10107 de M. Idir Boumertit – JOAN du 03/03/2026
Chute des constructions de logements neufs
Question écrite n° 11172 de Mme Hélène Laporte – JOAN du 03/03/2026
- Rapports & Études
Terra Nova | Etude publiée le 12/03/2026
Chapitre 7. Le devenir d’Action Logement : accélérer vers l’impasse ou engager la rupture ?
Réf : Série « Pour une refondation de la politique de logement »
PUCA gouv | Mis à jour le 10/03/2026
La ville productive face au changement climatique
PUCA gouv | Mis à jour le 05/03/2026
Quand les Plan locaux d’urbanisme deviennent un outil pour gérer les eaux pluviales en ville
CEREMA | Publié le 05/03/2026
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Guichet unique pour la rénovation énergétique au JO de l’UE
Guichet unique pour la rénovation énergétique au JO de l’UE
Source : quotidiag du 11/03/2026
Rives Défense : le lauréat désigné pour imaginer le futur du quartier
Rives Défense : le lauréat désigné pour imaginer le futur du quartier
Source : paris la défense du 10/03/2026
Plans climat-air-énergie territoriaux : Intercommunalités de France dresse le bilan des 10 ans
Plans climat-air-énergie territoriaux : Intercommunalités de France dresse le bilan des 10 ans
Source : localtis du 10/03/2026
Autorisation publicité numérique ou digitale
Réf : Question écrite de Jonathan Gery, n°8662 – JOAN du 10/02/2026
Source : gazette des communes du 10/03/2026
Projet de loi de simplification des normes locales : les “points de vigilance” de la part des élus
Source : localtis, maj du 09/03/2026
Décret tertiaire : concilier transition énergétique et réalités du commerce est impératif
Urrutia : décret tertiaire : concilier transition énergétique et réalités du commerce est impératif
Source : la correspondance de l’enseigne du 09/03/2026
La transformation de bureaux, outil crédible contre la crise du logement ?
La transformation de bureaux, outil crédible contre la crise du logement ?
Source : batiweb du 05/03/2026
Proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
Encadrement des loyers des baux commerciaux et diagnostics
Source : quotidiag du 04/03/2026
Régime d’évaluation environnementale et saisine de la CNDP : un décret de simplification est paru
Régime d’évaluation environnementale et saisine de la CNDP : un décret de simplification est paru
Source : localtis du 03/03/2026
Affaire TotalEnergies : « La science, il faut la défendre, mais ce n’est pas le droit »
Affaire TotalEnergies : « La science, il faut la défendre, mais ce n’est pas le droit »
Source : décideurs juridiques du 03/03/2026
Décret et arrêté RE2020 : consultation publique, synthèse
Décret et arrêté RE2020 : consultation publique, synthèse
Source : quotidiag du 03/03/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
L’Île-de-France reste la principale terre d’accueil des start-up de l’IA
L’Île-de-France reste la principale terre d’accueil des start-up de l’IA
Source : localtis du 10/03/2026
L’acheteur peut-il engager une procédure de passation d’un marché en période électorale ?
L’acheteur peut-il engager une procédure de passation d’un marché en période électorale ?
Source : weka du 09/03/2026
Bruxelles présente sa future loi sur la “préférence européenne”
Bruxelles présente sa future loi sur la “préférence européenne”
Source : localtis du 04/03/2026
AAP. Guide de la négociation dans la procédure adaptée, 7e éd. maj 2026
Guide de la négociation dans la procédure adaptée, 7e éd. maj 2026
Source : post IN aap du 03/03/2026
Une nouvelle proposition de loi pour simplifier la gestion de la commande publique
Une nouvelle proposition de loi pour simplifier la gestion de la commande publique
Source : weka du 03/03/2026
Foncier économique : l’État harmonise le label “clés en main”
Foncier économique : l’État harmonise le label “clés en main”
Source : localtis du 03/03/2026
Le Sénat rejette la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France
Le Sénat rejette la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France
Source : localtis du 26/02/2026
La SNCF enregistre un bénéfice net de 1,8 milliard d’euros en 2025
Source : le monde du 26/02/2026
