L’actualité du 31 octobre au 7 novembre 2025

JURISPRUDENCE

Infraction aux dispositions du PLU et principe de légalité des délits et des peines

Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-84.025

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Approbation de la participation de la RATP à une augmentation de capital de la société RATP Participations

Arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Transition énergétique. Décret relatif à la sixième période du dispositif des CEE

Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

BODD | Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature | Date de signature : 14-10-2025 | Date de publication : 05-11-2025

Avis relatif à la fixation du loyer maximal des conventions à compter du 1er janvier 2026

Avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation

Légifrance | Circulaire | Date de signature : 28/10/2025 | Date de mise en ligne : 31/10/2025

Collectivités territoriales. Nouvel acte de décentralisation ou de déconcentration

Nouvel acte de décentralisation ou de déconcentration

• Panorama des lois

Vie publique | Publié le 4 novembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026

Dossier législatif | Sénat | Novembre 2025

Sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

• Discussion en séance publique le 17 décembre 2025

Sénat | Dossier législatif | Octobre 2025

Droit de préemption commercial

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

• Actualité ministérielle

Ministère des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat

Dossier de presse | 7 novembre 2025

Redynamiser le commerce de proximité – 9 mesures retenues

Rapport de la mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville

Rapport « L’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville »

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Actualités de la DAJ

04/11/2025 | Journée de l’OECP, le 25 novembre 2025, à Bercy

04/11/2025 | La Lettre de la DAJ n°395 est en ligne !

03/11/2025 | Industrie propre : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

03/11/2025 | Code minier : modifications et changements résultant de l’édiction des décrets et arrêté miniers pris aux mois d’août et septembre 2025

03/11/2025 | Marchés publics : la signature électronique d’un contrat par l’attributaire n’implique pas systématiquement le même mode de signature pour l’acheteur

03/11/2025 | Le délai de recours d’un an issu de la jurisprudence Czabaj s’applique aux décisions implicites faisant l’objet d’une demande de communication des motifs

• Consultations publiques

Consultation du 3 novembre 2025 au 24 novembre 2025

Projets d’arrêté fixant des critères de sortie du statut de déchets

• Actualité régionale

DRIEAT Île-de-France | Publié le 04/11/2025 | Mis à jour le 07/11/2025

Promouvoir un urbanisme favorable à la santé des Franciliens

DRIEAT Île-de-France | Publié le 29/10/2025 | Mis à jour le 31/10/2025

Implantation des datacenters : que dit le SDRIF ?

• Etudes & rapports

Cour des comptes | Publié le 5 novembre 2025

Souveraineté numérique de l’État : un enjeu stratégique

Souveraineté numérique de l’État : un enjeu stratégique

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Des pistes pour redynamiser les centres-villes remises au gouvernement

Des pistes pour redynamiser les centres-villes remises au gouvernement

Source : le monde du 05/11/2025

L’espace de données territorial, un second souffle pour l’open data ?

L’espace de données territorial, un second souffle pour l’open data ?

Source : localtis du 03/11/2025

Ph. Laurent : « Reconquérir nos centres-villes, c’est reconstruire la France »

Ph. Laurent : « Reconquérir nos centres-villes, c’est reconstruire la France »

Source : journal grand paris du 01/11/2025

Les ABF de plus en plus sollicités pour des installations photovoltaïques

Les ABF de plus en plus sollicités pour des installations photovoltaïques

Source : localtis du 31/10/2025

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

Source : localtis, maj du 24/10/2025

Île-de-France : un potentiel de milliers de logements existe sans artificialiser

Île-de-France : un potentiel de milliers de logements existe sans artificialiser

Réf : Rapport « Loger sans artificialiser », octobre 2025

Source : actu environnement du 22/10/2025

• Contrats publics | Économie | Transports

PACA : le volet mobilité du Contrat de plan Etat-Région porté à 1,8 milliard d’euros

Provence-Alpes-Côte d’Azur : le volet mobilité du Contrat de plan Etat-Région porté à 1,8 milliard d’euros

Source : localtis du 05/11/2025

Achats du secteur médico-social : feuille de route 2025-2027

Achats du secteur médico-social : feuille de route 2025-2027

Source : weka du 04/11/2025

Commande publique : une nouvelle consultation publique avant la révision des directives

Commande publique : une nouvelle consultation publique avant la révision des directives

Source : le moniteur du 03/11/2025

Gares routières : l’Igedd préconise un schéma national précisant le niveau de service à atteindre

Gares routières : l’Igedd préconise un schéma national précisant le niveau de service à atteindre

Source : localtis du 03/11/2025

Groupe Cityz Media : AO remporté sur les espaces publicitaires des bus à Paris et en Île-de-France

« Il y aura toujours de la pub sur les bus » : à Paris, le marché très convoité des lignes de la RATP

Source : le parisien du 29/10/2025

Bercy : publication de la 2^e édition SPAFTE

Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), année 2

Source : localtis du 28/10/2025

 

 

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