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CONTRATS PUBLICS
Projets de texte
Proposition de règlement européen sur les marchés publics et les concessions en vue du remplacement des actuelles directives
Proposal for a regulation on public contracts and concessions, 9 septembre 2026 – https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/proposal-regulation-public-contracts-and-concessions_en
PRÉEMPTION ET EXPROPRIATION
Jurisprudence
Expropriation en appel – Obligation des déposer un exemplaire des conclusions au greffe à destination du commissaire du gouvernement en plus de l’envoi par RPVA
Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.812 – https://www.courdecassation.fr/decision/6a994113195da062e0f85fbf?
Réponses ministérielles
Exercice d’un droit de préemption communal délégué au maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d’une vente ou d’une acquisition – Obligation de déport
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, JO Sénat Q, 10 septembre 2026, p. 4295 (QE n° 8917 de M. Jean-Marie Mizzon, 28 mai 2026) – https://www.senat.fr/questions/jopdf/2026/2026-09-10_seq_20260036_0001_p000.pdf
LOGEMENT
Proposition de texte
Proposition de règlement européen sur le logement abordable
Affordable Housing Act – Proposal for a Regulation, 9 septembre 2026 – https://housing.ec.europa.eu/document/35c4d242-60cb-408e-8a96-6ddf8ad18a70_en?prefLang=fr
ENVIRONNEMENT
Textes officiels
Parcs de stationnement – Conditions de report de l’obligation d’ombrières
Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, JO du 8 septembre 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/7/ECOI2616434D/jo/texte
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Textes officiels
Habilitation des collectivités territoriales comme centres de vaccination
Décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, JO du 10 septembre 2026 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/9/SFHP2620642D/jo/texte
CONTENTIEUX
Jurisprudence
Compteurs Linky – Qualification d’ouvrage public – Compétence du juge judiciaire pour connaître des demandes indemnitaires
Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638 – https://www.courdecassation.fr/decision/6a99410d195da062e0f85dbb
Actualité institutionnelle
Rentrée 2026 du Conseil d’État
Discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État – https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-contributions/rentree-2026-du-conseil-d-etat-discours-de-marc-guillaume-vice-president-du-conseil-d-etat
