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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et environnement
Décret qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur (art. L. 300-6-2 du code de l’urbanisme) – Projet présentant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale
ICPE – Légalité interne du permis de construire – Exigences d’éloignement des bâtiments agricoles pesant symétriquement sur les nouveaux bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole (art. L. 111-3 du CRPM)
CE 6 février 2026 GAEC Les sapins bleus, req. n° 498934 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Autorisation de défrichement – Exemptions à l’obligation prévue par l’art. L. 341-3 du code forestier pour des « bois et forêts » et « parcs ou jardins » d’une superficie inférieure à certains seuils (1° et 2° de l’art. L. 342-1 du code forestier)
- Administratif – Contrats et marchés publics
Procédure d’attribution de contrats de concession – Appel d’offres
CJUE 5 février 2026 Urban Vision c/ Cne de Milan, aff. C-810/24
Compétence de la juridiction administrative. Convention de valorisation ou de protection du domaine conclue entre la personne publique et une personne privée, qui n’en affecte ni le périmètre ni la consistance
Tribunal des conflits 9 février 2026, n° 4366 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0037 du 13 février 2026
Décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
JORF n°0033 du 8 février 2026
Arrêté relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
- Panorama des lois
Vie publique | Publié le du 12/02/2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Vie publique | Publié le du 10/02/2026
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Sénat | Texte N° 379 de la commission, déposé le 11 février 2026
Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Vie publique | Publié le du 09/02/2026
- Consultations publiques
Consultation du 10 février 2026 au 6 mars 2026
Consultation publique du 9 février 2026 au 2 mars 2026
- Réponses ministérielles
Pérennité des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
Question écrite n°07093 de Mme APOURCEAU-POLY Cathy – JO Sénat du 12/02/2026
Habitat réversible : une solution écologique à la crise du logement
Question écrite n° 2950 de Mme Karen Erodi – JOAN du 03/02/2026
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | 12/02/2026
Direction des Achats de l’État (DAE) | Publié le 12/02/2026
Ministère des Transports | Communiqué, 11 février 2026
La Direction générale des Entreprises | Conseil national du commerce | Publié le 10/02/2026
La Direction générale des Entreprises | Conseil national du commerce | Publié le 05/02/2026
Une feuille de route pour accélérer la transition vers le commerce circulaire
Entreprendre Service Public | 09/02/2026
Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025
- Rapports & Études
Terra Nova | Etude, Janvier / Février 2026
Série « Pour une refondation de la politique de logement »
Vie publique | Publié le du 11/02/2026
Quel avenir pour l’industrie en France et en Europe ?
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Réforme du Grand Paris : Sébastien Lecornu souhaite remettre le dossier sur la table
Réforme du Grand Paris : Sébastien Lecornu souhaite remettre le dossier sur la table
Source : journal grand paris du 11/02/2026
Logement étudiant : la Banque des Territoires accélère avec 26.000 logements déjà engagés
Logement étudiant : la Banque des Territoires accélère avec 26.000 logements déjà engagés
Source : localtis du 10/02/2026
La Fédération des SCoT appelle les parlementaires à la sobriété normative sur le foncier
La Fédération des SCoT appelle les parlementaires à la sobriété normative sur le foncier
Source : localtis du 10/02/2026
Érosion côtière : une motion interpelle le gouvernement sur “l’urgence à agir”
Érosion côtière : une motion interpelle le gouvernement sur “l’urgence à agir”
Source : localtis du 10/02/2026
ZAN : ces élus qui ne veulent pas de loi Trace avant les élections municipales
ZAN : ces élus qui ne veulent pas de loi Trace avant les élections municipales
Source : le moniteur du 09/02/2026
Relance de la construction : l’injonction juridictionnelle de délivrance des autorisations d’urbanisme
Source : post IN – GRIDAUH du 05/02/2026
Le Sénat se penche sur les quarante ans des lois “Montagne” et “Littoral”
Le Sénat se penche sur les quarante ans des lois “Montagne” et “Littoral”
Source : localtis du 04/02/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
Le projet de loi-cadre des Transports doit permettre d’utiliser l’argent des autoroutes pour financer la rénovation ferroviaire
Source : le monde du 11/02/2026
Seuils et données dans la commande publique : l’impossible équation ?
Seuils et données dans la commande publique : l’impossible équation ?
Source : achat public du 06/02/2026
Electricité : les industriels multiplient les contrats de long terme avec EDF
Electricité : les industriels multiplient les contrats de long terme avec EDF
Source : le monde du 06/02/2026
L’intérêt économique des marchés publics vu par le Conseil d’État
L’intérêt économique des marchés publics vu par le Conseil d’État
Source : weka du 06/02/2026
[Tribune] Recours aux capacités d’une filiale détenue à 100 % : société-mère et filiale demeurent distinctes
Source : achat public du 05/02/2026
