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CE 7 novembre 2022 M. P… et autres, req. n° 454495 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le Conseil d’Etat valide une transaction par laquelle les parties prévoient une renonciation à exercer tout recours contentieux, y compris contre une décision à venir et rejette ainsi un recours en annulation formé contre cette décision, intervenue postérieurement à la conclusion de la transaction.
Un établissement public hospitalier et une entreprise privée d’imagerie nucléaire médicale ont chacun déposé une demande d’autorisation d’installation d’un appareil de tomographie auprès d’une agence régionale de santé (ARS). Dans la mesure où une précédente coopération entre les deux entités visant notamment à mutualiser cet équipement s’était terminée de façon prématurée, elles ont décidé de conclure un protocole d’accord transactionnel ayant notamment pour objet la renonciation des parties à tout recours formé contre les autorisations d’exploiter à venir de l’ARS. L’autorisation ayant finalement été accordée à l’établissement public hospitalier et refusée à la société privée, cette dernière demande au juge l’annulation des décisions.
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a rejeté comme irrecevables les recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’autorisation, en application du protocole d’accord transactionnel. Après avoir rappelé que l’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, « sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public » 1)Article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil d’Etat juge qu’« aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par les agences régionales de santé en matière d’installation d’équipements matériels lourds […] ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec une personne ayant sollicité une telle autorisation, une transaction par laquelle […] les parties conviennent de mettre fin à l’ensemble des litiges nés de l’édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu’elle pourrait faire naître ».
Le Conseil d’Etat valide ainsi qu’une transaction puisse être conclue durant l’instruction par l’ARS, en vue de prévenir toute contestation à naître entre les candidats concurrents sur la décision octroyant l’autorisation. Il ajoute que le consentement de la société n’a pas été vicié dès lors qu’en l’espèce, elle ne s’est pas trouvée dans un état de contrainte économique exercé par l’établissement public de santé, au moment de la signature du protocole transactionnel.
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