L’avis Gouelle en pratique : un accès étendu au recours «TROPIC»

CAA Lyon 16 mai 2013 M. Jean-Charles B., req. n° 12LY01414

Dans son avis Gouelle ¹⁾ CE Avis 11 avril 2012 société Gouelle, req. n° 355446, publié au Rec. CE., le Conseil d’Etat avait indiqué que la qualité de concurrent évincé, dans le cadre d’un recours dit « Tropic » ²⁾ Recours en contestation de validité d’un contrat (pouvant être accompagné d’une demande indemnitaire pour éviction irrégulière) : issu de l’arrêt CE Ass. 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545 : publié au Rec. CE. :

« […] est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable […] »

Et il excluait précisément l’application de la jurisprudence dite « SMIRGEOMES » relative au référé précontractuel ³⁾ CE 3 octobre 2008 SMIRGEOMES, req. n° 305420 : publié au Rec. CE. de la manière suivante :

« […] A l’appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant. […] »

La cour administrative de Lyon vient de se prononcer sur l’application de ces principes que l’on peut saluer s’il s’agit de défendre le droit au recours ou déplorer s’il s’agit de préserver la sécurité juridique.

Le 24 septembre 2010, la commune de Saint-Honoré-les-Bains et la société du casino de Saint-Honoré les Bains ont conclu une DSP portant sur le casino de la ville ⁴⁾ Pour une illustration récente de ce type de DSP : CE 19 mars 2012 SA Groupe Partouche, req. n° 341562..

Un requérant a saisi le tribunal administratif de Dijon en vue d’obtenir, dans le cadre d’un recours « Tropic », l’annulation de cette DSP ⁵⁾ C’est-à-dire sans passer par le contentieux des actes détachables qui est ouvert aux tiers n’ayant pas la qualité de concurrent évincé.. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté ce recours ⁶⁾ TA Dijon 29 mars 2012 M. Jean-Charles B…, req. n° 1101197., estimant que le requérant en question, « qui n’avait pas été candidat à l’attribution de la délégation de service public objet du présent litige et qui n’apportait aucun élément justifiant qu’il aurait pu l’être, ne pouvait être regardé comme un concurrent évincé de l’attribution de cette délégation de service public ».
La cour administrative d’appel de Lyon va néanmoins censurer ce jugement.

Tout d’abord, la cour analyse la loi du 15 juin 1907 ⁷⁾ Réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Il convient de préciser que cette loi a été codifiée dans le code de la sécurité intérieur (Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012). et l’arrêté du 14 mai 2007 ⁸⁾ Relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. pour en déduire qu’une « personne physique peut se voir confier l’exploitation d’un casino ».

Ensuite, la cour va procéder à un véritable examen du « pedigree » du requérant pour en déduire qu’il aurait effectivement pu candidater au contrat en question et que par conséquent le recours « Tropic » devait lui être ouvert :

« qu’il résulte toutefois de l’instruction que M.B…, qui a été président de l’office du tourisme de la commune, avait en 1997, 1998 et 2000, présenté des candidatures en vue de l’exploitation d’autres casinos dont deux avaient passé le stade de l’admission ; qu’en mars 2003 et novembre 2010 il a adressé des correspondances au groupe Partouche par lesquelles il se déclarait acquéreur potentiel de petits casinos notamment en Bourgogne ; qu’ainsi et alors que la reconnaissance de la qualité de concurrent évincé ne requiert pas, comme il est rappelé au point 3 ci-dessus, que l’intéressé ait déposé sa candidature et que son offre soit appropriée ou acceptable, M. B…justifie qu’il aurait eu intérêt à conclure le contrat en litige ; qu’il devait par suite être regardé comme ayant la qualité de concurrent évincé ; que sa demande devant le Tribunal administratif était dès lors recevable »

Si l’on peut, dans un certain sens, estimé que la cour donne une acception large de la qualité de concurrent évincé, on relèvera dans le même temps qu’elle s’attache à bien relever l’ensemble des éléments qui lui permettent de considérer que la candidature du requérant à l’attribution de la DSP aurait été, en quelque sorte, « crédible ».

La cour ne se prononce pas toutefois sur le fond de l’affaire, préférant la renvoyer la renvoyer au juge de première instance.

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