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La réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux.
Son décret d’application tant attendu est enfin paru. Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception d’une part, de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires qui entre en vigueur le 13 juillet 2015 et d’autre part, aux dispositifs non conformes qui disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Concernant les règlements locaux de publicité en vigueur, ceux-ci doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.
Le décret crée une obligation d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses qui devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
La publicité sur les bâches de chantier est également et spécifiquement réglementée en ce qu’elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface.
Les règlements locaux de publicité seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme.
Le décret prévoit de réduire les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations et institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique.
