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Par une loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, le législateur a transposé la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le titre IV de cette loi soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues. Il instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en sus des intérêts moratoires.
Restait à déterminer notamment le délai, le taux des intérêts moratoires ainsi que le montant des intérêts moratoires.
C’est désormais chose faite, avec ce décret d’application du daté 29 mars 2013.
Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours. Echappent à ces dispositions les contrats conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques, pour lesquels les anciens délais – respectivement de 50 et 60 jours – sont maintenus (article 1). Il s’agit d’une première étape, le ministre de l’économie ayant déjà annoncé la poursuite de son action par la réduction à 20 jours des délais de paiement de l’État d’ici à 2017.
En cas de retard, le décret prévoit le versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage (article 8) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article 9). Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au JORF le 31 mars 2013, soit le 1er mai 2013. Il s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er mai 2013.
