Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient comme prévu compléter le dispositif de prévention des recours abusifs et d’accélération des projets de construction initié par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

octobre 2013

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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

Le décret du 1er octobre 2013 s’inscrit dans le prolongement du rapport Labetoulle, sans toutefois reprendre exactement ses propositions :

– Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le rapport Labetoulle proposait de donner compétence à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort pour certains projets de logements.

Conservant la philosophie de cette proposition, le décret donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (article R. 811-1-1 du code de justice administrative).

Il s’agit des communes dont la liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Cette disposition est applicable aux recours introduits à compter du 1er décembre 2013 et jusqu’au 1er décembre 2018.

– Il suit en revanche la proposition de cristallisation des moyens du rapport Labetoulle. Saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, et sur demande motivée en ce sens, le juge pourra désormais fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être soulevés par le requérant (article R. 600-4 du code de l’urbanisme).

Cette disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

On relèvera que la seule proposition du rapport Labetoulle qui n’a été reprise par l’ordonnance du 18 juillet 2013 est celle relative à la limitation de la démolition en cas d’annulation du permis.

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