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Le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence commune de Sainte-Marie de la Réunion[1], juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché public est un recours de plein contentieux.
La Haute juridiction considère, en effet, « que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public ; qu’eu égard à son objet, un tel recours formé à l’encontre d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ».
Le Conseil d’Etat adopte une solution similaire à celle retenue dans sa jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation »[2] en cas de recours effectués par les candidats évincés contre le contrat.
En effet, le juge administratif, saisi sur déféré préfectoral d’un recours contre un contrat public, peut, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise :
► Soit prononcer la résiliation du contrat ;
► Soit modifier certaines de ses clauses ;
► Soit décider de la poursuite de son exécution dès lors qu’une régularisation de la situation par la collectivité contractante est possible ;
► Soit annuler totalement ou partiellement, avec effet différé ou non, le contrat, si cette annulation ne porte pas atteinte de manière excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants.
Dans cette espèce, le Conseil d’Etat met en œuvre ses importants pouvoirs puisqu’il annule le marché, tout en différant les effets de cette annulation à trois mois, délai durant lequel l’administration pouvait, de surcroît, procéder à une régularisation.
Il s’agit d’un pas supplémentaire vers l’unification du contentieux contractuel.
[1] CE 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie de la Réunion, req. n° 117717 : jugeant implicitement que le déféré dirigé contre un contrat présente le caractère d’un recours pour excès de
pouvoir.