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Cass. Crim. 9 Septembre 2025, n° 24-84.025
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2025, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre du délit d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme. Notamment, cette infraction ne peut être constituée que si la violation de dispositions claires et précises du règlement d’urbanisme est caractérisée.
En l’espèce, un propriétaire avait aménagé une aire de dépôt de véhicules sur un terrain classé en zone naturelle (zone N) par le règlement du PLU applicable. Il avait notamment procédé à un déboisement important et réalisé des travaux d’aménagement pour l’accès à ce dépôt.
Après avoir été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d’aire de stationnement, de dépôt de véhicules et d’infraction aux dispositions du PLU, il a été condamné par le tribunal correctionnel à 30 000 euros d’amende et à la remise en état des lieux sous astreinte.
Le prévenu a alors interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris qui a confirmé la condamnation en prononçant une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une nouvelle obligation de remise en état des lieux sous astreinte.
Pour prononcer cette condamnation sur le fondement de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme, la Cour d’appel de Paris a relevé que les travaux réalisés par le prévenu, bien qu’ils ne soient pas expressément interdits par le PLU, étaient contraires à la vocation de la zone N, car ils n’étaient ni de nature à conserver la destination naturelle du terrain, ni nécessaires à une activité agricole ou forestière. La cour ne précise pas, pour justifier sa décision, quelle disposition précisément du règlement a été méconnue.
Il s’est alors pourvu en cassation en invoquant notamment une violation de l’article 111-3 du code pénal, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines.
La Cour de cassation casse l’arrêt à double titre.
D’une part, elle juge que le délit d’infraction aux dispositions du PLU ne peut être constitué que si la violation de dispositions claires et précises du PLU est caractérisée. En déclarant coupable le prévenu en faisant uniquement référence à la vocation de la zone naturelle en cause, et sans établir de manière précise quelle disposition avait été enfreinte, la cour a méconnu les exigences de clarté et de précision des dispositions du PLU et n’a pas justifié sa décision.
D’autre part, au-delà de la caractérisation de l’infraction, la Haute Juridiction sanctionne également la peine d’emprisonnement décidée alors qu’il ressort de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qu’elle ne peut être prononcée qu’en cas de récidive dans le cadre d’une infraction au code de l’urbanisme. Or, le prévenu ne se trouvait pas en état de récidive légale, ce qui rendait la peine d’emprisonnement inapplicable.
En revanche, le chef de réalisation irrégulière de dépôt de véhicule a quant à lui été maintenu.
Cet arrêt est l’occasion d’une réaffirmation claire du principe de légalité des délits et des peines et d’un cadrage de la mise en œuvre de l’action pénale en droit de l’urbanisme.
