Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale après sa présentation en conseil des Ministres le 8 février dernier

Actualisation: Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire adopté par l’Assemblée Nationale le 22 février 2012

Ce projet non encore adopté en première lecture, prévoit l’insertion, dans le code de l’urbanisme, d’un nouvel article L. 123-1-11-1, majorant de 30% les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de COS fixés par le PLU, le POS ou le PAZ, pour la construction ou l’agrandissement des seuls bâtiments à usage d’habitation.

Ce nouveau dispositif est encadré dans le temps : il ne s’appliquera que dans les communes ou EPCI dotés d’un POS, d’un PLU ou d’un PAZ en vigueur à la date de publication de la loi, et ce pendant un délai de 3 ans ; en effet, seules les autorisations de construire déposées avant le 1^er janvier 2016 pourront en bénéficier.

Cette majoration est également limitée dans l’espace, le projet de loi prévoyant son exclusion dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit, ainsi que dans les secteurs sauvegardés.

La majoration ne peut en outre pas remettre en cause les règles issues de servitudes d’utilité publique ni déroger aux dispositions particulières aux zones de montagnes et au littoral.

Pour son instauration, les communes ou EPCI compétents devront respecter une procédure qui se déroulera en plusieurs étapes :

–         la mise à disposition du public d’un document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% et évaluant son impact sur la réalisation des objectifs visés à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme (par la mise en ligne du dossier de consultation ou une présentation au cours d’une réunion publique),

–         à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette mise à disposition, présentation par le maire ou le président de l’EPCI à l’organe délibérant de la synthèse des observations du public,

–        application de la majoration huit jours après la séance relative à la synthèse des observations du public et au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Les communes et EPCI compétents auront deux possibilités pour s’opposer à l’application de cette majoration :

–         l’adoption une délibération précisant qu’elle ne s’appliquera pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées

–         ou d’une délibération instituant la majoration pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation (art. L. 123-1-11, al. 6).

Enfin, quelle que soit la position retenue par l’EPCI compétent en matière de PLU, les communes membres pourront toujours décider de l’application ou non de la majoration sur leur
territoire.

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