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Environnement

Urbanisme

September 2014

La mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement », depuis rebaptisée « Reconnu Garant de l’Environnement », a été créée le 9 novembre 2011 afin de distinguer les entreprises formées sur les énergies renouvelables ou dans le domaine de l’efficacité énergétique.

C’est ainsi que l’Etat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la Confédération de l’Artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération française du bâtiment, les associations Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec ont signé la « Charte d’engagement relative à la reconnaissance Grenelle Environnement des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ».

La mention a alors été accordée aux entreprises déjà porteuses des marques EcoArtisans (CABEP), les Pros de la performance énergétique (FFB), Qualit’ENR, Qualifelec et Qualibat. Au lancer de la marque, 16 500 entreprises en étaient bénéficiaires.

Toutefois, la marque souffrait d’un défaut d’attractivité pouvant s’expliquer notamment par l’absence d’avantages en découlant.

Dès lors, le gouvernement a décidé de conditionner le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (« éco-prêt ») et du crédit d’impôt environnement et développement durable (CIDD) par l’obtention d’un signe de qualité.

Il appartenait au gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre car l’article 200 quater du code général des impôts relatif au CIDD et l’article 244 quater U du même code relatif à l’éco-prêt renvoyaient au pouvoir réglementaire de préciser les « critères de qualification de l’entreprise » pour les travaux éligibles.

En juin 2013, Cécile Duflot et Delphine Batho, alors ministres du Logement et de l’Ecologie, ont annoncé la mise en application du principe de « l’éco-conditionnalité » à partir de juillet 2014.

Les textes d’application promis viennent de paraître au Journal officiel :
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD ainsi que les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ;
Arrêté du 16 juillet 2014 précisant la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro;
Arrêté du 16 juillet 2014 précisant techniquement les critères de qualification.

Il est prévu que les travaux de rénovation bénéficient de l’éco-prêt et du CIDD à condition qu’ils soient réalisés par les entreprises titulaires d’un « signe de qualité » (nouvel article 46 AX I pour le CIDD, nouvel article R. 319-16 III du code de la construction et de l’habitation pour l’éco-prêt).

Le signe de qualité correspond à un « référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat » (article 2 du décret du 16 juillet 2014). L’organisme est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme d’accréditation du réseau des organismes européens d’accréditation (article 2 du décret du 16 juillet 2014 précité).

Les mêmes dispositions s’appliquent à l’éco-prêt, les dispositions relatives à l’éco-prêt renvoyant aux dispositions relatives au signe de qualité prévu pour le CIDD (article R. 319-16 III nouveau du code de la construction et de l’habitation).

Un arrêté précise les « critères de qualifications requis » pour le bénéfice du CIDD et de l’éco-prêt.

L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro entre en vigueur le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable (article 5 du décret du 16 juillet 2014).

En Outre-mer, l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité est décalée au 1er octobre 2015 pour l’éco-prêt comme pour le CIDD.

La date à prendre en compte est la date d’émission de l’offre de prêt pour l’éco-prêt et la date du solde de la facture des travaux dans le cas du CIDD (article 5 du décret du 16 juillet 2014 ensemble avec l’article 200 quater du CGI).

Les dispositions relatives à l’accréditation des organismes délivrant le signe de qualité et aux formations continues sont d’application immédiate.