Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ?

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

July 2016

Temps de lecture

< 1

Lire l’interview d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats, publié sur lemoniteur.fr le 13 juin 2016, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Tous les lots destinés à la construction doivent être comptés dans le calcul des voix nécessaires à la modification des documents d’un lotissement, qu’ils soient ou non destinés à l’habitation

Le Conseil d’Etat précise les règles d’interruption de la prescription en matière de taxe d’aménagement

La commune et l’Etat responsables vis-à-vis de l’acquéreur d’un terrain dont le classement en zone constructible est entaché d’illégalité