Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ?

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

July 2016

Temps de lecture

< 1

Lire l’interview d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats, publié sur lemoniteur.fr le 13 juin 2016, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Nouvelle composition de la CNAC

Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaitre d’un recours dirigé contre le refus de procéder à la rétrocession d’un bien préempté au motif de la méconnaissance par le titulaire du droit de préemption de ses obligations de paiement du prix ou de consignation de la somme