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CE 23 juillet 2012 commune de Barbechat, req. n° 359103
Le Conseil d’Etat vient de censurer une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes parce qu’elle avait attaché des conséquences excessives au constat d’une irrégularité entachant la procédure de passation d’un marché d’une restructuration d’une station d’épuration lancée par la commune de Barbechat.
Le marché avait été scindé en deux lots, et dans le cadre du second, la société attributaire du lot avait proposé le remplacement intégral du sable d’une couche filtrante, alors que le cahier des clauses techniques prévoyait que cette couche serait garnie pour moitié de sable déjà présent sur le site. Le juge en a conclu que l’offre retenue était irrégulière.
Mais face à ce constat, le tribunal de Nantes a prononcé l’annulation dans leur entier des procédures de passation suivies pour les deux lots. Le Conseil d’Etat censure cette approche, en limitant l’annulation à la seule procédure de passation du lot n° 2, et seulement à compter de la sélection des offres des candidats. C’est là un rappel utile de l’exigence de cantonner au strict nécessaire les conséquences d’une irrégularité procédurale, alors que les annulations de procédure s’avèrent particulièrement dommageables et couteuses (c’est d’ailleurs l’un des motifs qui a entraîné l’adoption de la jurisprudence « SMIRGEOMES » et l’analyse plus pragmatique des procédures de publicité et de mise en concurrence à laquelle s’astreignent désormais les juges).