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Les publicités, enseignes et préenseignes n’ont plus 2 ans mais 6 ans maximum pour se mettre en conformité avec la réforme de la police de l’affichage extérieur.
L’article L. 581-43 du code de l’environnement relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes vient d’être modifié par l’article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite Warsmann II, entré en vigueur le 24 mars dernier.
Cet article modifie le délai de mise en conformité des dispositifs (publicités, enseignes et préenseignes) mis en place avant le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur du décret d’application du 30 janvier 2012 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 constituant le règlement national de la publicité) ou avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité avec lesquels ils ne sont pas conformes.
Le délai de mise en conformité passe ainsi de 2 ans à un délai de 6 ans maximum, étant précisé que la loi prévoit que pour les publicités et les préenseignes (et non pour les enseignes), un décret pourra prévoir un délai moindre qui ne pourra être inférieur à 2 ans. A ce jour, ce décret n’est pas encore paru.
L’article L. 581-43 du code de l’environnement est désormais ainsi rédigé :
« Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des actes pris pour l’application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d’application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d’actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur des actes précités.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l’alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et des décrets en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d’Etat précités.
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication ».
