L’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France a été dissous au profit de l’Etablissement public Grand Paris Aménagement

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

septembre 2017

Temps de lecture

2 minutes

Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l’Etablissement public Grand Paris Aménagement Instrument au service du développement économique et social du territoire de la Plaine de France, l’Etablissement public d’aménagement (EPA) a été créé par le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 1) Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France, pour une durée de quinze ans. Cet établissement public industriel et commercial, regroupant 40 communes de Seine-Saint-Denis et du Val d‘Oise, avait pour mission de procéder à toute opération destinée à favoriser l’aménagement, la restructuration urbaine, le développement économique et social et d’améliorer le cadre de vie des habitants. Anticipant de quelques mois la date normale de sa dissolution, le décret du 27 décembre 2016 vient, à la suite de la décision prise à l’occasion du comité interministériel du 15 octobre 2015 2) Dossier de presse du comité interministériel du 15 octobre 2015,, mettre fin à l’existence de l’EPA Plaine de France et prononce le transfert de tous ses biens, droits et obligations à Grand Paris Aménagement. Cette dissolution s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Etat de rénover ses vecteurs d’aménagement en Ile de France et s’accompagne également d’une fusion avec l’EPA Orly Rungis Seine Amont (ORSA). Suivant le planning fixé en octobre 2015, l’Etat regroupe donc l’ancienne Agence foncière et technique de la région parisienne (AFRP), l’EPA plaine de France et l’EPA ORSA en un seul établissement public qu’est Grand Paris Aménagement. En pratique, la dissolution de l’EPA Plaine de France, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est effective depuis le 2 janvier et se traduit par une relocalisation physique au parc Icade du pont de Flandre et une substitution de l’EPA par Grand Paris Aménagement pour l’ensemble de ses missions.

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