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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est entrée en vigueur et révolutionne la législation sur l’usage des locaux d’habitation.
Si la loi prévoit un certain nombre de modifications du code de tourisme et du code de l’urbanisme, elle va entraîner une révolution en matière d’appréciation de l’usage d’un local tel que prévu par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
La date d’appréciation de l’usage d’un local d’habitation est modifiée par l’introduction d’une double période de référence, afin de faire obstacle à la jurisprudence (protectrice des propriétaires) de la Cour de Cassation.
Jusqu’alors, un local était à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Désormais, l’appréciation de l’usage d’un local doit s’effectuer au regard d’une double période de référence :
- une période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976 inclus ;
- une période « glissante » de 30 ans précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Un local sera donc à usage autre qu’habitation s’il n’a pas été affecté à l’habitation pendant ces deux périodes de référence.
Au regard de cette période d’appréciation très élargie, un tel dispositif va indéniablement fragiliser les opérations immobilières passées et futures au regard de la difficulté probatoire à justifier de l’usage.
Cette insécurité juridique est à mettre en lumière avec la sanction prévue par l’article L. 631-7 du CCH (nullité de plein droit des baux).
