Loi de finances pour 2021 et taxe d’aménagement

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

January 2021

Temps de lecture

5 minutes

Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021

La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, publiée au Journal Officiel du 30 décembre suivant, comporte plusieurs dispositions modifiant la taxe d’aménagement.

Pour mémoire, la taxe d’aménagement est l’une des quatre taxes d’urbanisme. Elle a pour objet de permettre le financement des équipements publics en taxant les travaux soumis à permis de construire, à permis d’aménager ou à déclaration préalable 1)Article L. 331-6 du code de l’urbanisme.. Les redevables sont les bénéficiaires de l’autorisation 2)Article L. 331-6 du code de l’urbanisme.. La taxe d’aménagement est composée de trois parts, dont le taux est fixé par délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée :

  • la part régionale (qui ne concerne que la région Ile-de-France), qui ne peut dépasser 1 % 3)Article 331-18 du code de l’urbanisme. ;
  • la part départementale, qui ne peut dépasser 2,5 % 4)Article 331-17 du code de l’urbanisme. ;
  • la part communale ou intercommunale, qui doit être fixée entre 1 à 5 %. Le taux de la part communale peut également être sectorisé en fonction des aménagements à réaliser. Le taux peut aussi, dans des cas exceptionnels, faire l’objet d’une majoration jusqu’à 20 % 5)Articles 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme..

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

surface taxable x valeur forfaitaire x taux de la taxe d’aménagement

La valeur forfaitaire des constructions est fixée chaque année par le pouvoir réglementaire. Pour 2021, la valeur forfaitaire des constructions a été fixée à 767 euros / m² hors Ile-de-France, et à 870 euros / m² en Ile-de-France 6)Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.. La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée par l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme.

L’objectif des modifications apportées à la taxe d’aménagement par la loi de finances pour 2021 est de répondre à la volonté de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030.

  • Suppression du principe de proportionnalité du taux majoré de la part communale afin de favoriser la densification

Dans certains cas exceptionnels, les communes peuvent décider de majorer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs jusqu’à 20 %. Cette possibilité était jusqu’à présent conditionnée par le respect de deux principes 7)Article L. 331-15. :

Le principe de nécessité : l’instauration d’un taux majoré était possible si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux était rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Le principe de proportionnalité : Il ne pouvait être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. Le Conseil d’Etat appréciait de manière stricte le respect de ce principe 8)CE 9 novembre 2020 Société V3J Promotion, req. n° 438285 : mentionné aux tables du recueil Lebon – décision commentée sur le blog.

Il s’avère cependant difficile pour une commune de justifier avec précision et de démontrer la proportionnalité du taux adopté, de sorte que peu de communes ont mis en place un taux majoré. En effet, en 2016, seules 1 181 communes avaient institué une part majorée de la taxe d’aménagement, et seules 403 de ces communes avaient optées pour un taux majoré à 20 %.

Afin de faciliter l’utilisation de ce mécanisme, la loi de finances pour 2021 permet l’application du taux majoré aux travaux substantiels « de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population » 9)Article 141 de la loi de finances pour 2021..

En outre et surtout, la loi supprime le principe de proportionnalité.

Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2022 10)Article 141 de la loi de finances pour 2021..

  • Acquérir des terrains abandonnés ou en friche et les convertir en espace naturel

La part départementale de la taxe d’aménagement ne peut être instituée que pour financer des dépenses limitativement énumérées par l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme. La loi de finances pour 2021 allonge cette liste en permettant aux départements d’instituer, à compter du 1er janvier 2022 11)Article 141 de la loi de finances pour 2021., la taxe d’aménagement pour acquérir des terrains abandonnés ou en friche afin de les convertir en espace naturel 12)Article 141 de la loi de finances pour 2021. :

« 1° Le 1° de l’article L. 331‑3 est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Pour l’acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l’agence des espaces verts de la région d’Île‑de‑France »

  • Promouvoir la sobriété foncière en favorisant la création de places de stationnement intégré

Le code de l’urbanisme prévoit des exonérations obligatoires de la part communale, s’appliquant de plein droit, et des exonérations facultatives, s’appliquant aux choix des collectivités 13)Articles L. 331-7 et L. 331-9..

Deux des exonérations facultatives concernaient les surfaces affectées au stationnement :

  • les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant de prêts aidés de l’Etat et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
  • les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

La loi de finances pour 2021 supprime ces deux exonérations et les remplace par une exonération obligatoire portant sur « Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au‑dessus ou en‑dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical » 14)Article 141 de la loi de finances pour 2021..

L’objectif de cette modification est d’améliorer le bilan financier de la construction de places intérieures. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2022 15)Article 141 de la loi de finances pour 2021..

  • Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP

La gestion des taxes d’urbanisme incombe actuellement aux Directions départementales des territoires. La loi de finances pour 2021 transfère cette gestion à la Direction générale des finances publiques, au plus tard le 1er janvier 2023, afin d’assurer aux contribuables un interlocuteur unique 16)Article 155 de la loi de finances pour 2021..

  • Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’exigibilité de la taxe d’aménagement est décalée à l’achèvement des travaux, qui devra être déclaré par le redevable dans les 90 jours, à l’instar des obligations déclaratives fiscales en matière foncière 17)Article 155 de la loi de finances pour 2021.. Avant cette loi, la taxe était exigible à la date d’émission de son titre de perception, le premier 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation et l’autre 24 mois après 18)Articles L. 331-6 et L. 331-27 du code de l’urbanisme..

  • Abrogation du versement pour sous densité

La loi de finances abroge le versement pour sous densité dès le 1er janvier 2021 compte tenu de son inefficacité 19)Article 155 de la loi de finances pour 2021.. En effet, en 2015, 25 communes ont institué cette taxe, et seulement 18 en 2019 pour un montant liquidé de seulement 5 243 euros.

  • Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les taxes d’urbanisme

Enfin, la loi de finances pour 2021 20)Article 155 de la loi de finances pour 2021. habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux taxes d’urbanisme afin :

  • de recodifier à droit constant les dispositions relatives à la taxe d’aménagement, à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et à la redevance d’archéologie préventive, dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ;
  • d’aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la DGFiP et de simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales, notamment en rapprochant les règles qui leur sont applicables de celles prévues par le CGI et le LPF et en modernisant leurs modalités de recouvrement ;
  • d’assurer l’établissement et la perception de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France dans les mêmes conditions que la taxe d’aménagement.

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References   [ + ]

1, 2. Article L. 331-6 du code de l’urbanisme.
3. Article 331-18 du code de l’urbanisme.
4. Article 331-17 du code de l’urbanisme.
5. Articles 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme.
6. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.
7. Article L. 331-15.
8. CE 9 novembre 2020 Société V3J Promotion, req. n° 438285 : mentionné aux tables du recueil Lebon – décision commentée sur le blog
9, 10, 11, 12, 14, 15. Article 141 de la loi de finances pour 2021.
13. Articles L. 331-7 et L. 331-9.
16, 17, 19, 20. Article 155 de la loi de finances pour 2021.
18. Articles L. 331-6 et L. 331-27 du code de l’urbanisme.

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