• Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Nous rejoindre
  • Contactez-nous
  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Catégorie

Contrats publics, Veille Adden

Date

March 2011

Temps de lecture

< 1

 

CJUE 10 mars 2011, “Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c. Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau”, aff. C-274/09

Partager cet article

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Email

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’actualité du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026

Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 19 au 21 janvier 2022

Dans l'actualité du 20 au 23 mai 2023

On se suit ?

  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

No fake news!

Deux fois par mois, ADDEN veille et partage ce qu'il faut avoir à l'esprit pour penser droit.

  • Mentions légales
Be dandy x Fabrique VingtCinq