• Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Nous rejoindre
  • Contactez-nous
  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Catégorie

Contrats publics, Veille Adden

Date

March 2011

Temps de lecture

< 1

 

CJUE 10 mars 2011, “Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c. Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau”, aff. C-274/09

Partager cet article

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Email

3 articles susceptibles de vous intéresser

Le contrat de prestations de surveillance et de gardiennage effectuées par l’autorité portuaire au profit d’un exploitant d’installations portuaires est un contrat de droit privé

Marché de travaux : extension de l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre

Marchés publics de logiciel : quelques précisions

On se suit ?

  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

No fake news!

Deux fois par mois, ADDEN veille et partage ce qu'il faut avoir à l'esprit pour penser droit.

  • Mentions légales
Be dandy x Fabrique VingtCinq