Catégorie
Date
Temps de lecture
CE 20 janvier 2023 Asso. France Nature Environnement, req. n°464129
Pour rappel, le 15 avril 2021 (CE 15 avril 2021 Asso. France Nature Environnement, req. n° 425424 : mentionné aux Tab. Rec. CE – cf. notre commentaire), le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, pour d’autres caractéristiques que sa dimension, et notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. En effet, un projet susceptible d’avoir une telle incidence, situé sous les seuils prévus par l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, relatif à l’autorisation environnementale, échappait alors à l’évaluation environnementale. Cette annulation était accompagnée d’une injonction au premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la décision, des dispositions de nature à permettre qu’un tel projet puisse être soumis à une autorisation environnementale.
La 17 janvier 2022, les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier, faisant grief au premier ministre de ne pas avoir pris toutes les mesures qu’impliquait l’exécution de la décision précitée, ont saisi le Conseil d’Etat.
Par une décision du 20 janvier 2023 (CE, 20 janvier 2023, Asso. France Nature Environnement, req. n°464129), le Conseil d’Etat a considéré qu’en adoptant le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 [cf. lire notre commentaire] instaurant le dispositif dit de « la clause filet », certes avec retard, le premier ministre a bel et bien tiré toutes les conséquences de sa décision du 15 avril 2021.
Ce décret a inséré dans le code de l’environnement un nouvel article R. 122-2-1 prévoyant que lorsque l’autorité compétente est saisie d’un projet dont il apparaît qu’il a une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères de l’examen au cas par cas fixés à l’annexe de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement – et alors même qu’il est situé en-dessous des seuils de l’annexe de l’article L. 122-2 de ce même code – cette dernière est tenue de le soumettre à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Le Conseil d’Etat relève notamment que ce dispositif de « clause filet » crée une obligation, et non une simple option, à la charge de l’autorité compétente.
Ainsi, et malgré un décret publié au journal officiel le 26 mars 2022, soit après l’expiration du délai imparti, le Conseil d’Etat considère que la décision du 15 avril 2021 doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été exécutée.
