Modification du projet en cours d’instruction : pas de prorogation du délai d’instruction en cas de silence de l’administration

CE 14 novembre 2025 Commune de Gorbio 2, req.  n° 496754 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les effets des modifications d’un projet pendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ¹⁾CE 1^er décembre 2023 Commune de Gorbio, req. n° 448905. La Haute juridiction précise désormais que les services instructeurs doivent, par quelque moyen que ce soit, informer le pétitionnaire de la prorogation des délais d’instruction de la demande à la suite d’une modification du projet pendant l’instruction de la demande. A défaut, les délais ne seront pas prolongés et l’autorisation d’urbanisme sera implicitement délivrée.

La société Samsud a déposé une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation dans la commune de Gorbio. Alors que le délai d’instruction expirait le lundi 28 novembre 2016 à minuit, de nouveaux plans ont été transmis par la société le vendredi 25 novembre, modifiant ainsi son projet.

A la suite de ce dépôt, la commune de Gorbio n’a notifié aucune prorogation du délai d’instruction de la demande au pétitionnaire. Ce n’est que par une décision du 26 décembre 2016 que la commune a rejeté la demande de permis de construire de la société Samsud.

Saisi par cette dernière aux fins d’annulation de ladite décision, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 6 novembre 2019, fait droit aux demandes de la société pétitionnaire.

Sur appel de la commune de Gorbio, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif. La commune s’est ensuite pourvue en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a alors relevé, dans sa décision du 1er décembre 2023 (CE 1^er décembre 2023, req. n° 448905), qu’il est tout à fait possible pour le pétitionnaire d’apporter des modifications à son projet au cours de l’instruction de sa demande, sous réserve de l’objet de l’évolution de la demande, son importance, et même de la date à laquelle l’évolution du projet est transmise à l’administration. Au regard de ces éléments seulement, les délais d’instruction peuvent être prorogés.

Sur renvoi du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a dès lors rejeté l’appel de la commune par un arrêt du 6 juin 2024, confirmant qu’un permis de construire tacite était né au profit du pétitionnaire, faute pour la commune de l’avoir informé, avant l’expiration du délai d’instruction, d’une prorogation de ce délai compte tenu des modifications qu’il avait apportées à son projet et qu’il avait transmises à la commune.

Saisi une seconde fois, le Conseil d’Etat précise désormais qu’en l’absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d’instruction de la demande, une autorisation d’urbanisme implicite est obtenue à l’expiration du délai d’instruction initialement prévu. Passé ce délai, toute décision de l’administration refusant de délivrer l’autorisation d’urbanisme s’analyse alors comme un retrait de ladite autorisation tacite.

Dans ses conclusions, le Rapporteur public précise, d’une part, que l’administration dispose malgré tout d’un délai de trois mois pour retirer l’acte litigieux et que, d’autre part, certains dépôts tardifs pourraient être qualifiés de frauduleux.

Par voie de conséquence, le pourvoi de la commune de Gorbio est rejeté.

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