Nouvel arrêté portant sur les attestations relatives au respect de la RT

Sur l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R.122-25 du code de la construction et de l’habitation :

Dans le cadre d’une demande de permis de construire et d’achèvement de travaux, le maître d’ouvrage est tenu de verser certaines attestations relatives au respect de la règlementation thermique et des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ¹⁾Conformément au décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale..

Ces attestations, dont la rédaction était prévue par l’arrêté du 11 octobre 2011 ²⁾L’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la règlementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments., ont l’objet de modification par un arrêté en date du 9 décembre 2021, puis par l’arrêté en date du 21 décembre 2023.

En 2011, après l’entrée en vigueur du premier arrêté, lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage, de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine, devait verser un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié ainsi d’une attestation de prise en compte de la règlementation thermique et, pour les bâtiments de plus de 1000 m2, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.

En outre, l’arrêté du 11 octobre 2011 prévoyait, à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments, les modalités de rédaction de l’attestation témoignant de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux. Elle pouvait être délivrée, selon le cas par : un organisme de contrôle technique au sens du code de la construction et de l’habitation, titulaire d’un agrément ministériel l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, un architecte, un diagnostiqueur DPE – uniquement pour les maisons individuelles – et un organisme ayant certifié, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle dans le cadre de de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique ».

L’arrêté du 9 décembre 2021, qui a précisé que la date de signature du contrat de louage d’ouvrage devait être indiquée sur l’attestation devant être versée lors de la demande de délivrance du permis de construire, n’a pas apporté de modification substantielle à l’arrêté du 11 octobre 2011. Néanmoins, cet arrêté a tout de même défini les modalités de production, le contenu ainsi que les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnement joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

C’est dans ce contexte, qu’est intervenu l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation.

Les articles R. 122-22 à R. 122-25 du code précité prévoyant l’obligation, pour le maître d’ouvrage, de transmettre les attestations susvisées. L’arrêté du 21 décembre 2023 est venu intégrer les évolutions issues du décret du 12 décembre 2023 et revoir la rédaction de l’ensemble de ces attestations.

La première modification, bien que symbolique, vise à ce que le maître d’ouvrage indique qu’il a respecté la règlementation thermique et les exigences de performance énergétique et environnementale et non plus seulement, qu’il les a pris en compte. Pourtant, il ressort des articles relatifs à la règlementation thermique et des exigences de performance énergétique et environnementale, que leur respect était nécessaire. Ces règles n’étant pas facultatives.

La deuxième modification supprime l’attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie. En effet, dans l’attestation à verser lors de la demande de permis de construire, il était nécessaire de rapporter les conclusions de l’étude réalisée. Une telle attestation n’est donc plus aujourd’hui nécessaire.

La troisième modification vise les personnes habilitées à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale. En effet, désormais, les bureaux d’études agréés sont désormais habilités à réaliser de telles attestations. Pour ces raisons, les attestations permettent désormais que ces derniers soient indiqués.

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