Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

September 2012

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Rachel Cattier publié dans l’ACCP Contrats publics n° 124, septembre 2012 p.87 ici

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Permis de construire – Quand le juge traque les requérants abusifs

Clause de réexamen et notion de modification substantielle dans un contrat de concession

Méthode de notation des offres et contentieux indemnitaire : l’irrégularité de la méthode de notation ne peut donner lieu à indemnisation du candidat évincé que si elle a été la cause directe de son éviction