Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

September 2012

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Rachel Cattier publié dans l’ACCP Contrats publics n° 124, septembre 2012 p.87 ici

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

"In house" et appréciation du "contrôle analogue" : l’exigence d’une participation au capital et aux organes de direction de l’entité

Covid-19 : nouveaux ajustement en matière de contrats publics, redevances domaniales et délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP, IGH et IMH (ord. 22 avril 2020)

La réforme du droit de préemption