Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

September 2012

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Rachel Cattier publié dans l’ACCP Contrats publics n° 124, septembre 2012 p.87 ici

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

La défaillance des équipements de secours d’une usine de traitement de l’eau l’empêche de garantir la continuité du service public de distribution de l’eau potable, ce qui la rend impropre à destination : la responsabilité décennale du fournisseur est engagée même s’ils sont des équipements dissociables

Le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler l’intégralité de la procédure de passation sur le fondement d’un manquement lié à la phase de sélection des offres par l’acheteur

L’édition d’un guide touristique sollicitée par un office de tourisme : à quelles conditions le juge administratif est-il compétent ?