Parution du décret d’application de la loi « Climat & résilience » et les adaptations du code de la commande publique

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Le décret d’application de la loi dite « Climat & Résilience » est paru, huit mois après la promulgation de la loi que nous avons déjà commenté ¹⁾Décryptage ·Loi Climat et achat public. Plusieurs mesures sont introduites dans le code.

Tout d’abord, le décret prévoit l’entrée en vigueur, dès le 4 mai 2022, d’un nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultatif prévu par la loi « Climat & Résilience » à l’article L.2141-7-1 du code visant à exclure des procédures de passation les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en l’application du code de commerce ²⁾Article L. 225-102-4 du code de commerce.

Ensuite, à partir du 1^er janvier 2023, le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable, exigé à l’article D. 2111-3 du code, sera obligatoire dès 50 millions d’euros hors taxes d’achats annuels au lieu de 100 millions d’euros hors taxes actuellement en vigueur, ce qui permettra d’y intégrer plus d’acheteurs.

Plusieurs dispositions vont ensuite entrer en vigueur au 21 août 2026, soit cinq ans après la publication de la loi « Climat & Résilience ».

Premièrement, s’agissant des critères d’attribution des marchés publics, les acheteurs auront désormais le choix entre ³⁾Article R. 2152-7 du CCP :

se fonder sur le critère unique du prix mais en prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre

se fonder sur une pluralité de critères dont au moins l’un d’entre eux aura pour objet de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre

Deuxièmement, s’agissant des critères d’attribution des concessions, au moins un des critères d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre conformément à l’article R. 3124-4 du code.

Troisièmement, les rapports annuels d’information à l’autorité concédante devront désormais intégrer une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique ⁴⁾Article R. 3131-3 du CCP.

Quatrièmement, les enchères électroniques porteront désormais sur le prix ou sur d’autres éléments quantifiables afin de prendre en compte l’obligation de critères environnementaux précédemment présentés ⁵⁾Article R. 2162-57 du CCP, sauf pour les marchés de défense et sécurité ou l’ancienne rédaction est toujours valable ⁶⁾Article R. 2362-13 du CCP.

Par ailleurs, d’autres modifications vont entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Ainsi, les articles R. 2196-1 (marchés publics) et R. 3131-1 (concessions) du code de la commande publique seront modifiés afin d’y intégrer la nouvelle plateforme nationale d’open data des données essentielles de la commande publique. Cette modification entrera en vigueur à une date prévue par un arrêté du ministre de l’économie.

Il va donc falloir patienter encore un peu pour voir fleurir une commande publique plus verte.

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