Catégorie
Urbanisme et aménagement
Date
September 2009
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Le Conseil d’Etat a jugé que constitue un espace remarquable inconstructible en application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme, un terrain inclus dans le périmètre de deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) inscrites aux sites Natura 2000 dès lors que :
- ces zones présentent un intérêt écologique particulier du fait de la richesse de la faune et de la végétation ;
- le terrain d’implantation n’est entouré d’aucune construction alentour (dans cette affaire, le terrain d’implantation était séparé d’un secteur urbanisé par une avenue).
