Permis de construire – Quand le juge traque les requérants abusifs

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

July 2014

Temps de lecture

< 1

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Maxime Girin publié dans La gazette des communes n° 27/2229 du 7 juillet 2014 p.44, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’absence de communication de l’avis défavorable ou de l’avis favorable assorti de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) ne permet pas au demandeur de se prévaloir de l’acquisition d’un permis de construire tacite lorsque le permis de construire nécessite l’accord de l’ABF

La décision implicite refusant d’abroger un permis de construire obtenu par fraude est attaquable dans un délai de deux mois à compter de sa naissance même en l’absence d’un accusé de réception

Trame verte et bleue : enfin le décret !