Peut-on demander l’annulation d’une décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ?

Catégorie

Contrats publics

Date

November 2013

Temps de lecture

2 minutes

CE 25 octobre 2013 région Languedoc-Roussillon c/association Trajets, req. n° 369806

L’association Trajets, titulaire d’un marché à bon de commandes portant sur des actions de formation, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision de la région Languedoc-Roussillon d’interrompre l’exécution d’une prestation de formation objet d’un bon de commande.

Le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette décision au motif notamment que, si la décision attaquée n’avait pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec l’association Trajets mais seulement d’interrompre l’une des prestations prévues par un bon de commande, cette décision causait un préjudice financier important à l’association et mettait un terme immédiat à la session de formation dont elle assurait la direction.

Par une décision du 25 octobre 2013, le Conseil d’Etat a censuré cette analyse en rappelant le principe selon lequel les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé :

« Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, qui se borne à demander à l’association Trajets d’arrêter le déroulement de l’action de formation objet du bon de commande émis le 23 juillet 2012 et constitue ainsi une simple mesure d’exécution du contrat n’ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la région et l’association, n’est pas au nombre de celles dont le cocontractant de l’administration est recevable à demander l’annulation au juge du contrat et la suspension de l’exécution au juge du référé ; que, par suite, la demande de l’association Trajets ne peut qu’être rejetée ».

Malgré leur particularité par rapport aux autres mesures d’exécution du contrat, le Conseil d’Etat refuse ainsi d’étendre la jurisprudence dite Béziers II 1) CE Sect. 21 mars 2011 commune de Béziers, req. n° 304806. aux bons de commande, l’arrêt de leur exécution n’ayant pas d’incidence sur le contrat lui-même mais seulement sur le droit pour le cocontractant de percevoir le prix correspondant.

Dès lors, le cocontractant ne peut pas demander l’annulation (et par la même la suspension) de la décision par laquelle il est mis fin à la prestation qui fait l’objet d’un bon de commande, mais peut seulement demander à être indemnisé du préjudice subi.

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References   [ + ]

1. CE Sect. 21 mars 2011 commune de Béziers, req. n° 304806.

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