Urbanisme

September 2009

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux constitue une illustration de l’appréciation portée par les juridictions administratives afin de déterminer si des modifications apportées à un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire peuvent être autorisées par la délivrance d’un permis de construire modificatif ou si l’octroi d’un nouveau permis de construire est nécessaire.

Dans cette affaire, il a été considéré que la création de 207 places de stationnement, sur d’autres emplacements et entraînant l’abattage de nombreux arbres, au lieu des 57 places prévues initialement, ne peut être autorisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif, mais doit faire l’objet d’un nouveau permis, quand bien même le projet architectural du bâtiment n’est pas affecté par les modifications.

Voir sur le site Légifrance : CAA Bordeaux 30 juillet 2009 Association de défense du site du Bilaa, req. n° 08BX00323