Précisions mathématiques sur l’évaluation du manque à gagner

CE 31 octobre 2024 Métropole Aix-Marseille Provence, req. n° 490242 

Par un arrêt rendu le 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat affirme que le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire et rappelle également les principes quant à l’évaluation du préjudice.

Dans cette affaire, un candidat évincé a demandé la condamnation de la métropole à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure de passation de marché. Par un arrêt du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a évalué le montant du manque à gagner sans tenir compte des coûts fixes, puisque selon elle il n’était pas démontré l’existence de coûts fixes supplémentaires induits par l’obtention du marché.

Le CE censure ce raisonnement, en rappelant les règles suivantes déjà évoquées dans le récent arrêt CE 24 avril 2024 société Chapelle d’Abondance Loisir Développement, req. n° 472038 :

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de :

• vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité et dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre
• rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat précise clairement que :

« 7. Le manque à gagner de l’entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché. »

Il suffit donc simplement de prendre en compte le total du chiffre d’affaires non réalisé, ainsi que l’ensemble des charges variables et la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si le candidat évincé avait été titulaire.

Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte l’existence de coûts fixes supplémentaires induits par l’obtention du marché, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.

Partager cet article