Précisions pratiques et contentieuses sur les modalités d’établissement et de notification du décompte général

CE 19 janvier 2015 commune de Châteauneuf, req. n° 374659

Par un arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige relatif aux modalités de notification du décompte général dans le cadre d’un marché public de travaux, est venu préciser les contours de l’article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 1976, aux termes duquel : « Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service […] ».

La haute juridiction a considéré que ces dispositions n’imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d’œuvre dès lors qu’il est signé par lui. Par suite, le juge d’appel a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière une notification du décompte général signé par le maître d’œuvre effectuée par le maître d’ouvrage.

CAA Douai 22 janvier 2015 Société Arc Ame (SARL), req. n° 14DA00324

La cour administrative de Douai s’est penchée sur l’hypothèse dans laquelle le décompte général établi dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre par le maître de l’ouvrage est entaché d’irrégularités, et sur les conséquences contentieuses à en tirer.

La cour rappelle que si le maître d’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur, préalablement à toute saisine du juge, de mettre en demeure le maître d’ouvrage d’y procéder, cette mise en demeure devant être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 40.1 cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) ¹⁾Voir sur ce point : CE 17 mars 2010 Commune d’Algolsheim, req. n° 310079.

En revanche, il n’en va pas de même lorsque ce décompte a effectivement été établi mais est entaché d’irrégularités. L’entrepreneur n’est alors pas tenu de mettre en demeure le maître de l’ouvrage d’établir un nouveau décompte général dépourvu d’irrégularités préalablement à la saisine du juge : il lui suffit d’adresser un mémoire en réclamation préalablement à ladite saisine, conformément à l’article 40.1 du CCAG-PI.

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