Précisions sur le recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaire exercé par l’un de ses titulaires

CE Avis 24 novembre 2023 Association Imedi, req. n° 474108 : mentionné aux T. du Rec. CE

Le Conseil d’Etat vient préciser dans un avis contentieux l’office du juge du contrat saisi d’un recours Tarn et Garonne, lorsque l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire conteste la validité de ce dernier en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs autres opérateurs.

Dans cette affaire, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a conclu un accord-cadre portant sur des prestations d’interprétariat et de traduction avec l’association MEDIMMS, la société Tradlibre et l’association Imedi. Cette dernière a sollicité l’annulation de cet accord-cadre en ce qu’il est conclu avec d’autres attributaires.

En application de l’article L.113-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis ce dossier au Conseil d’Etat en lui soumettant deux questions avant de statuer sur les demandes de la requérante :

• Le juge saisi par un des titulaires contestant la validité du contrat peut-il prononcer l’annulation ou la résiliation d’un accord-cadre multi-attributaire en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs autres titulaires, alors même qu’une annulation ou résiliation aurait pour effet de ramener le nombre de titulaires à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de consultation ?
• Saisi par l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire, le juge peut-il prononcer l’annulation ou la résiliation totale de ce contrat lorsqu’il constate des irrégularités affectant seulement la candidature ou l’offre de l’un des titulaires ?

1.

En réponse, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les conditions de recevabilité du recours Tarn et Garonne : tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ¹⁾CE Ass. 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 : Rec. CE.

A cet égard, la haute juridiction précise que, lorsqu’un accord-cadre (technique d’achat qui permet de présélectionner des entreprises, prévue par l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique) est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires ont qualité pour agir contre cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs.

2.

Le Conseil d’Etat ajoute ensuite que, ainsi saisi par l’un des titulaires de l’accord-cadre, le juge du contrat peut prononcer l’annulation ou la résiliation de ce dernier en tant qu’il a été attribué aux autres opérateurs, dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution.

Est alors sans incidence le fait qu’une telle annulation ou une telle résiliation « aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation ».

En revanche, l’office du juge du contrat est strictement limité : saisi de conclusions contestant la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec certains opérateurs économiques, il ne peut pas prononcer l’annulation ou la résiliation de l’accord-cadre dans son ensemble.

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