Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

mars 2012

Temps de lecture

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La circulaire portant sur les modalités de calcul de la surface de plancher a été envoyée aux préfectures et vient d’être publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, la rendant ainsi opposable.

Elle permet  de comprendre la méthode de calcul de la surface de plancher, en s’appuyant notamment sur des croquis particulièrement éclairants et précise la notion d’emprise au sol définie au nouvel article R. 420-1 du code de l’urbanisme. Il y est précisé que « Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme pour l’application de leurs règles ».

 Elle présente enfin le nouveau champ d’application des autorisations d’urbanisme (pages 25-26). 

Sur ce point, dans un article récent, nous avons proposé deux tableaux présentant ce nouveau champ d’application. Nous attirons l’attention sur une différence d’interprétation des textes pour les cas où, hors secteur protégé, la hauteur d’une construction nouvelle serait supérieure à 12 mètres, cumulée avec une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ET une surface de plancher inferieure ou égale a 20 m². A notre sens, un permis de construire et non une déclaration préalable s’avère nécessaire.

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