Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction : de nombreuses mesures prises par voie d’ordonnance en perspective

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté le 2 mai 2013 un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction par voie d’ordonnance.

« Construire plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles », tel est l’objectif affiché de la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement et la politique en faveur du logement menées par le Gouvernement.

Le projet de loi prévoit ainsi huit mesures pour relancer la construction de logements. Il s’agit de :

1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines.

Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, cette nouvelle procédure sera créée selon le modèle de la déclaration de projet, amélioré et renforcé, afin de favoriser son caractère opérationnel. Le projet de loi prévoit notamment la faculté de regrouper au sein d’une procédure unique l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations afin notamment de diminuer les délais (ordonnance prévue dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi).

2° Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction notamment par la création d’un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique.

L’étude d’impact précise que ce géo-portail de l’urbanisme « permettra de consolider les différentes initiatives locales en standardisant les données mises à la disposition du public et en proposant un portail national d’accès unique » (ordonnance prévue dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi).

3° Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement (ordonnance prévue dans un délai de 8 mois suivant la publication de la loi).

4° Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles (ordonnance prévue dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi).

5° Faciliter les projets de construction de logements dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements définies par décret en Conseil d’État pris en application du I de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation (ordonnance prévue dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi).

6° Favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé notamment par la création d’un contrat de bail de longue durée dédié. L’objectif du dispositif proposé est, selon l’étude d’impact, de dissocier le foncier du bâti pour diminuer le prix des logements qui seront proposés sur le marché (ordonnance prévue dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi).

7° Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. Selon l’étude d’impact, « La mesure envisagée permettra, d’une part, une meilleure sécurisation financière des acquéreurs, et d’autre part, un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur » (ordonnance prévue dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi).

8° Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels de ce secteur (ordonnance prévue dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi).

Enfin, le projet de loi modifie les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 relative aux conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Ainsi, afin de tirer les conséquences de cette décision, d’une part, le projet de loi définit plus précisément à l’article L. 15-1 les cas dans lesquels la consignation permet la prise de possession (en cas d’obstacle au paiement de l’indemnité ou en cas de refus de recevoir celle-ci), et d’autre part, il réaffirme à l’article L. 15-2 le principe selon lequel la prise de possession par expropriation ne peut intervenir qu’après versement d’une juste et préalable indemnité. Il convient de noter que cette modification intervient alors qu’un projet de loi sur l’expropriation est en cours de discussion.

L’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction est prévu dès le 15 mai par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

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