Le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

mai 2013

Temps de lecture

2 minutes

Après présentation au Conseil des ministres du 2 mai 2013, le gouvernement a déposé devant l’Assemblée Nationale le 3 mai 2013, en procédure accélérée, un projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Cette initiative fait suite à l’objectif de modernisation de l’action publique à travers une simplification des normes et des procédures.

Ce projet de loi habilite le gouvernement à mettre en place par ordonnance dans l’année suivant la publication de la loi les mesures suivantes:

– Modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (article 3) :
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. »

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté également le 2 mai 2013 un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction par voie d’ordonnance, qui vise notamment à modifier les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Voir ici notre article sur ce sujet.

– Faciliter l’accès des usagers aux règles qui régissent les relations entre citoyens et administrations. Dans ce cadre, le gouvernement prévoit la création d’un code des relations entre l’administration et le public (article 2).

– Instaurer un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit également la possibilité de communiquer les avis recueillis par l’administration pendant l’instruction en cours de la demande et tend à faciliter les délibérés à distance des organismes collégiaux (article 1er).

Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2013 – “Relations entre l’administration et les citoyens”

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, n° 1016, déposé le 2 mai 2013 – Assemblée nationale, dossier législatif

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