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Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
L’arrêté du 28 mars 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, a pour objet la mise en place d’un formulaire homologué CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale, conformément aux articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement.
Plus précisément, l’arrêté fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article L. 181-1 du code de l’environnement) et autres autorisations ou déclarations listées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement.
En effet, pour mémoire, d’après l’article D. 181-15-10 du code de l’environnement créé par l’article 2 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation. »
Ainsi, l’article 1 de l’arrêté prévoit que :
« Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/. »
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2019.
L’utilisation du modèle est donc obligatoire depuis cette date. Le formulaire est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949.
