Publication de l’arrêté relatif à la sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations au sein du village des JO 2024

Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024

L’arrêté relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2019. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 décembre 2019.

L’arrêté précise les règles spécifiques de sécurité applicables à ces constructions (1) , les mesures d’accompagnement à mettre en place (2) ainsi que la composition du dossier technique qui est mentionné à l’article 4 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 (3).

Ainsi, outre les services de l’Etat, l’arrêté s’adresse particulièrement aux constructeurs et exploitations des infrastructures olympiques.

1             Les règles spécifiques de sécurité applicables

En application du premier article de l’arrêté commenté, les locaux destinés à l’hébergement des athlètes au sein du village des JO 2024 doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration applicable durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

De plus, l’article 2 de l’arrêté impose le respect de dispositions constructives complémentaires :

• les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d’un ferme-porte ;
• des détecteurs automatiques avertisseurs de fumées sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
• les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l’accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d’éclairage de sécurité pour bâtiments d’habitation (BAEH).

Outre ces dispositions particulières, le préfet a la possibilité d’imposer d’autres mesures de sécurité complémentaires, dans son avis préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

L’article 3 ajoute que des extincteurs à eau pulvérisée doivent être placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un, ne dépasse pas 15 mètres.

2             Les mesures d’accompagnement à mettre en place

Eut égard aux différentes nationalités qui seront hébergées au sein du village, il est prévu que les plans d’évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d’utilisation des équipements de sécurité soient adaptés au public international et a minima traduites en anglais.

Par ailleurs, un service de sécurité incendie composé d’agents qualifiés en service de sécurité et d’assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation doivent permettre la réalisation des missions visées à l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d’un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3.

3             Le dossier technique accompagnant la saisine du préfet aux fins de vérification de la conformité du projet aux règles de sécurité

L’article 4 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 précité prévoit que, préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO 2024, le maître d’ouvrage doit saisir le préfet pour vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité contre les risques d’incendie.

Cette saisine est accompagnée de la transmission du dossier technique dont le contenu est défini par l’arrêté commenté.

Le dossier technique doit ainsi comprendre :

• Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l’incendie des bâtiments d’habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :
• l’isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
• le comportement au feu des structures et planchers ;
• les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
• la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l’éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
• les installations de cuisine lorsqu’il est fait référence à une cuisine collective ;
• les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Des plans de situation, de masse, de façades, d’élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :
• les conditions d’accès des engins de secours et la largeur des voies ;
• les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie ;
• les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
• les installations de désenfumage ;
• la localisation des panneaux photovoltaïques.
• Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :
• l’exposé des motifs de la dérogation ;
• les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
• les éléments du projet auxquels elle s’applique ;
• les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
• les plans et schémas techniques s’y rapportant.

Dès réception de la demande complète, le préfet consulte la commission spéciale de sécurité instituée pour les travaux relatifs à la construction des locaux d’hébergement du village des JO 2024.

Puis, dans un délai de trois mois après la saisine par le maître d’ouvrage, le préfet, après avoir recueilli l’avis de la commission spéciale, informe le maître d’ouvrage et le représentant de l’exploitant des locaux d’hébergement, des conclusions de son instruction. Il peut, si nécessaire, leur imposer des mesures de sécurité complémentaires.

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