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Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a prononcé le 24 octobre dernier la censure de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), et définitivement adopté par le Parlement après un passage en commission mixte paritaire le 9 octobre 2012 (http://www.adden-leblog.com/?p=2711).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition qui mettaient en cause les conditions d’examen du projet de loi par le Sénat et contestaient également la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi.
Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
La censure intervient sur le fondement du premier alinéa de l’article 42 Constitution qui prévoit que :
« La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ».
En l’espèce, la discussion de l’Assemblée nationale n’avait pas portée sur le texte proposé par la commission permanente du Sénat, saisie en application de l’article 43 de la Constitution, mais sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été initialement saisi.
La loi est donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
Cette censure intervient pour des raisons purement procédurales et ne préjuge pas de la position du Conseil constitutionnel sur le contenu de la loi.
La ministre du logement social, Cécile Duflot, a déjà annoncé à la presse qu’un nouveau projet de loi serait présenté au Parlement dès le mois prochain.
