Catégorie
Date
Temps de lecture
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
Le Gouvernement emboite le pas de plusieurs villes, dont Paris, qui avaient d’ores-et-déjà interdit à certains établissements de maintenir leurs portes ouvertes en cas de fonctionnement des systèmes de climatisation, et l’impose au niveau national.
Par un décret publié au journal officiel du 6 octobre 2022, qui est donc applicable depuis le 7 octobre 2022, le gouvernent prévoit en premier lieu que les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment doivent être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques dès lors que ces locaux sont chauffés ou refroidis à l’aide d’un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.
Le décret restreint néanmoins son champ d’application aux seuls bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire.
Il leur est ensuite interdit de maintenir ouverts ces ouvrants en condition normale d’exploitation de l’établissement lorsqu’un ou plusieurs des systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, y compris pendant les heures d’ouvertures aux usager.
Deux exceptions sont toutefois prévues afin de permettre le renouvellement de l’air intérieur de sorte que la pollution de l’air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations (art. L. 152-3, CCH), ainsi que lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
Il appartient au maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment de contrôler le respect de ces obligations, faute de quoi une sanction pourra être prononcée dans le cadre d’une procédure en deux temps :
- D’abord, une mise en demeure de se conformer devra être envoyée, en invitant le contrevenant à présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines ;
- Ensuite, au terme de ce délai, et en cas de persistance de l’infraction, une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros pourra être prononcée par le maire.
