Publication du décret relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

avril 2015

Temps de lecture

3 minutes

Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le décret n°2015-299 daté du 16 mars 2015 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a été publié au JORF le 18 mars 2015 1) http://legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000030367219.

Le texte est entré en vigueur le 19 mars 2015 ; à l’exception d’une disposition exposée ci-après.

Ce décret a pour objet la modification des dispositions applicables à l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Il est composé de 18 articles.

Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Par le décret du 16 mars 2015, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine se trouve donc dotée de nouvelles missions.

Ces nouvelles missions sont initialement prévues par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804, dite loi Lamy en application de l’article 3 de cette loi.

1) Modification de la gouvernance de l’ANRU

L’article 2 du décret du 16 mars 2015 modifie l’article 2 du décret du 9 février 2004 relatif à l’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Auparavant, l’Agence Nationale pour la rénovation urbaine était administrée par un conseil de vingt-quatre membres, désormais il s’agit de 36 membres 3) Article 2 II. du décret du 16 mars 2015. La composition du conseil d’administration est modifiée pour assurer la représentation des locataires et le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées passe de six à cinq.
Il est créé une fonction de vice-président, élu parmi les membres du conseil d’administration. Le décret assure que c’est pour suppléer le président en cas d’absence ou d’empêchement temporaires 4) Article 3 du décret du 16 mars 2015.
L’article 10 du décret prévoit que les membres du conseil d’administration et du comité d’engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.

2) Les nouvelles attributions de l’ANRU

    – La mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

    Outre les attributions qu’elle possédait déjà qui sont inchangées, l’ANRU assure désormais la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

    – De nouveaux moyens d’actions

    Les nouveaux moyens d’action en matière d’investissement, lui permettant de « prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » comme est expliqué dans la notice du décret.
    Il s’agit donc pour l’ANRU de pouvoir se prononcer sur la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l’extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements, et organismes 5) Article 5.14° du décret du 16 mars 2015.

    L’ANRU peut désormais se prononcer sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville, quand ces derniers comprennent au moins un des quartiers inscrit sur la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants 6) Article 5.10° du décret du 16 mars 2015.
    L’ANRU peut approuver la convention avec l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) prise en application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation 7) Article 5.5° du décret du 16 mars 2015.

    – Une expertise internationale

    Par ailleurs, l’agence se voit confier de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain 8) Article 5.15° du décret du 16 mars 2015.

3) La création d’un comité d’engagement

L’article 8 du décret prévoit l’institution d’un comité d’engagement propre à chaque programme chargé d’examiner les projets présentés en remplacement des comités d’engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) 9) Article 8 du décret du 16 mars 2015.
Concernant cette dernière disposition relative aux comités d’engagement, il faudra attendre l’arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement de ces nouveaux comités pour qu’elle entre en vigueur 10) Article 17 du décret du 16 mars 2015.

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References   [ + ]

1. http://legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000030367219
2. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804
3. Article 2 II. du décret du 16 mars 2015
4. Article 3 du décret du 16 mars 2015
5. Article 5.14° du décret du 16 mars 2015
6. Article 5.10° du décret du 16 mars 2015
7. Article 5.5° du décret du 16 mars 2015
8. Article 5.15° du décret du 16 mars 2015
9. Article 8 du décret du 16 mars 2015
10. Article 17 du décret du 16 mars 2015

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