Publications des deux décrets relatifs aux marchés publics

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Au Journal officiel du 27 mars 2016 sont enfin parus les deux décrets d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Comptant respectivement 189 articles et 68 pages pour le premier et 155 articles et 44 pages pour le second, et devant être complétés par certains textes d’application (arrêtés et avis), ils entreront en vigueur le vendredi 1er avril 2016.

1 Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics

Attendu de longue date, celui-ci achève quasiment la transposition des deux directives du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ¹⁾ Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.. Celles-ci étant parues au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 et devant être transposées en droit interne d’ici le 18 avril 2016, l’exercice de transposition aura donc pris deux ans.

Ce premier décret s’applique aux marchés publics soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, à l’exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de cette ordonnance.

Son application varie toutefois selon l’identité de l’acheteur, certains articles ²⁾ Voir notamment les articles 2 relatif au champ d’application du décret et 109 relatif à l’application des règles relatives à l’exécution financière des marchés ou certaines obligations ³⁾ Voir notamment les articles 33 et 34 sur la publication des avis de marchés ou 90 sur la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre. ne s’appliquant qu’aux marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Par ailleurs, si un projet de texte avait été diffusé par le ministère de l’économie le 5 novembre dernier, on constate toutefois que le texte final a évolué depuis. Pour ne prendre qu’un exemple, on peut relever, au titre des innovations ou précisions bienvenues, la précision selon laquelle, parmi les raisons techniques justifiant que des travaux ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé et autorisant la passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : “Tel est notamment le cas lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire” ⁴⁾ Article 30-I-3°-b du décret n° 2016-360..

Dans le prolongement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui prévoyait qu’elle s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui en relèvent pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ⁵⁾ Article 103-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015., le décret prévoit que l’ordonnance et lui entrent en vigueur le 1er avril 2016 et qu’il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur (mais qu’il ne s’applique pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date) ⁶⁾ Article 188 du décret n° 2016-360..

2 Le décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Les règles propres à ces marchés ont été fixées par la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 ⁷⁾ Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. qui avait déjà été transposée ⁸⁾ Par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité et le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité..

Toutefois, les textes contenant ces mesures de transposition devant être abrogés au 1er avril 2016, les règles y afférentes ont été reprises par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et par le second décret d’application de celle-ci.

Ce décret s’applique donc aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, lesquels sont des marchés publics passés par l’Etat ou ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et ayant un objet relativement spécifique (tel que la fourniture d’équipements destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre).

Il entre pareillement en vigueur le 1er avril 2016, s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date et ne s’applique pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre a été engagée avant cette date ⁹⁾ Article 154 du décret n° 2016-361..

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