Recours en contestation de la validité d’un contrat : la publication d’un avis d’attribution, même sans indication de la date de conclusion du contrat, fait courir le délai de recours

CE 3 juin 2020 Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), req. n° 428845 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le centre hospitalier d’Avignon a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de quatre lots destinés à couvrir ses besoins en matière d’assurance. Le lot n° 1 « responsabilité civile hospitalière » a été attribué à la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM). Le Bureau européen d’assistance hospitalière (BEAH), dont l’offre avait été classée en deuxième position, a introduit un recours en contestation de la validité du marché et a demandé la condamnation du centre hospitalier à l’indemniser du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.

Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Mais par un arrêt du 14 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement et a ordonné la résiliation du marché et décidé de procéder, avant de dire droit, à une expertise contradictoire pour évaluer le préjudice subi par le BEAH. Les deux parties au contrat ont formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le cadre du recours en contestation de la validité du contrat, issu de la décision Tarn & Garonne ¹⁾CE 4 avril 2015 Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994. : ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Le Conseil d’Etat ajoute ici que « la circonstance que l’avis d’attribution ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication ».

En l’occurrence, il juge que les avis d’attribution du marché, publiés le 2 décembre 2014 au JOUE et au BOAMP ²⁾Article R. 2183 du code de la commande publique., faisant état de l’attribution du marché et non de sa conclusion et indiquant les coordonnées de la cellule des marchés de l’acheteur au titre des modalités de consultation du marché, constituent une mesure de publicité appropriée, susceptible de faire courir le délai de recours contre le marché.

Le BEAH ayant déposé son recours au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 12 mars 2015, soit plus de deux mois après la publication de cet avis, sa requête était donc manifestement tardive.

La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi commis une erreur de droit en ayant accueilli les conclusions d’annulation du BEAH et le Conseil d’Etat considère également qu’elle a commis une seconde erreur dans l’examen de la valeur de l’offre de la société attributaire. L’arrêt est donc annulé.

En définitive et, afin de s’assurer de la recevabilité de leur recours, les candidats évincés devraient être attentifs à la date de publication de l’avis d’attribution, plutôt qu’à son contenu.

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