Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : sur les participations existantes et non remises en cause par la loi de finances rectificative (4/5)

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme ne remet pas en cause les participations d’urbanisme affectées au financement d’équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement.

 Ainsi, outre le versement de la redevance d’archéologie préventive (article L. 332-6 CU), sont maintenues l’ensemble des participations mentionnées à l’article L. 332-6-1 CU :

 ►        la participation pour raccordement à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique ;

 ►        la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l’article L. 332-7-1 ;

 ►        la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 ;

 ►        la participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1 ;

 ►        la participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle .

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