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Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la maîtrise du foncier, le financement et la fiscalité.
Le but poursuivi est de rendre plus efficaces les outils et opérateurs fonciers majeurs au travers de plusieurs cibles :
– Améliorer la transparence des données foncières ;
– Sécuriser et améliorer l’exercice du droit de préemption :
- en permettant aux collectivités de demander des informations complémentaires dans la DIA notament au sujet des diagnostics divers et de l’état de pollution du bien ;
- en élargissant les droits des propriétaires : notamment, ils disposeraient d’une meilleure information sur la décision de préemption ;
– Faciliter le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA)
En deuxième lieu, des mesures viseraient à mobiliser les terrains constructibles et permettre le partage de la plus value au travers d’une réforme de la fiscalité du foncier non bâti constructible :
– Différencier la fiscalité des terrains non bâtis en fonction de leur destination en distinguant les terrains agricoles et naturels à préserver des terrains constructibles affectés à la construction et à l’aménagement ;
– Supprimer tout avantage à la détention afin d’éviter un phénomène de constitution de réserve de terrains constructibles :
- En supprimant les avantages fiscaux pour faire disparaître tout intérêt à conserver un terrain sans autre objectif que d’être exonéré de taxation sur la plus-value ;
- En supprimant les abattements pour les nouvelles acquisitions et en réduisant progressivement les abattements pour les terrains qui en bénéficient aujourd’hui ;
– Révaluer le foncier constructible :
- En instaurant une taxe foncière qui inciterait à libérer le foncier pour répondre aux besoins de logements ;
- En renforçant le dispositif actuel de majoration de taxe foncière existant pour les terrains constructibles ;
- En lançant la révision des bases des valeurs locatives du foncier constructible.
En troisième lieu, il s’agirait de favoriser le recyclage du foncier :
– Améliorer la connaissance en matière de pollution des sols : notamment par l’obligation de réaliser une étude en cas de construction et/ou de vente ;
– Faire évoluer les méthodes d’évaluation : pour tenir compte des coûts de traitement des terrains ;
– Favoriser le changement d’usage et la création de nouveaux fonciers :
- En favorisant la transformation de bureaux en logements ;
- En facilitant la surélévation d’immeubles ;
– Accompagner la reconversion des zones commerciales
